La location en meublé non-professionnelle (LMNP) ou la location en meublé professionnelle (LMP) est une activité permettant de se constituer et de gérer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses. Ce statut particulier va engendrer un certain nombre d’obligations légales et de démarches administratives pour le loueur.
Il est important de bien se faire suivre dans le cadre de ces démarches afin d’éviter tout risque de requalifications (ex : loueur vs parahôtellerie…) ou des choix fiscaux inappropriés parfois irréversibles (ex : renoncement à la franchise de base de TVA).
Nous vous proposons dans ce cadre une gestion qui reprendra les différents événements légaux pendant la durée de vie de vos investissements.
Les revenus locatifs du LMNP doivent être déclarés dans la catégorie fiscale des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Au même titre qu’une entreprise un certain nombre de documents fiscaux et comptables doivent être déposés chaque année. (Déclaration 2031, CA 12 et s).
Ces documents ont la particularité d’être régis par des règles comptables de droit international (IFRS pour les immobilisations) qui ne sont pas à la portée d’un non sachant du droit comptable.
Chaque année vous aurez l’obligation de produire même en tant que particulier :
Nous réalisons pour vous l’ensemble de ces déclarations tout au long de la durée de vie de votre investissement afin d’être sûr de sa pérennité fiscale et comptable.
Dans le cadre d’une acquisition dans une résidence avec service vous avez la possibilité de récupérer la TVA ayant grevée votre acquisition. Pour ce faire il faut déposer tout au long de la phase de construction deux déclarations (3714 et 3519) afin d’effectuer les demandes de remboursements de la partie de TVA exigible auprès de l’administration fiscale. Bien sur ces déclarations sont accompagnées de nombreux justificatifs tel que le relevé de compte notarial, seul justificatif probant du déblocage effectif des fonds.
Le cabinet réalise pour votre compte ces démarches et se met en relation avec les différents intervenants afin de pouvoir justifier de l’ensemble des documents à fournir à l’administration fiscale jusqu’à la récupération effective de la TVA.
Le premier critère étant une condition de forme, tout loueur non professionnel peut la remplir.
La seconde condition sera remplie lorsque vous aurez à minima 23k€ de loyers, donc en fonction de votre volume d’investissement futur.
La dernière condition tient au fait que l’ensemble de vos loyers doivent représenter plus de 50% de vos autres revenus imposables ce qui pourra être atteint en fonction de vos investissements et de la décroissance de vos autres revenus (autres que BIC), une fois en retraite.
Dans la mesure où ces trois critères seront cumulativement remplis, vous pourrez prétendre au statut de LMP, et par conséquent venir imputer le déficit généré par votre activité de loueur sur votre revenu global, sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles. (i.e. les amortissements déductibles du revenu global ne peuvent pas excéder au titre d’un même exercice, la différence entre le montant du loyer acquis et celui de l’ensemble des autres charges afférentes aux biens loués).
Le cabinet NL&ASSOCIES vous aide dans cette démarche.
