Flat Tax ou TMI comment choisir ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime par défaut qui s’applique sur les revenus fruits du capital c’est flat taxe ou également appelé le « prélèvement forfaitaire unique ». Les revenus concernés sont : Les plus-values de cessions mobilières (cession des titres d’une société par exemple), Les intérêts générés sur des contrats d’assurance vie par exemple, Les dividendes perçus.   FLAT TAXE TMI Imposition de 30% sur une assiette taxable de 100 % sans abattements : L’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Aucune possibilité de déduire des revenus une partie des cotisations sociales en N+1. […]

By: Romain NAULIER | On: 22 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Capitaliser pour soi-même tout en défiscalisant – Madelin mode d’emploi

1 – UN CONTRAT MADELIN, C’EST QUOI ? Les contrats Madelin sont des contrats d’assurance sociale facultatifs (il s’agit de cotisations volontaires) : mutuelle, prévoyance (arrêt de travail, décès, perte d’emploi subie) et retraite complémentaire. Le capital du souscripteur est placé sur un ou plusieurs fonds selon ses envies, fonds en euros garanti ou en unité de compte non garanti. Ils sont souscrits par une entreprise (IR) ou une société (IS) pour : Les non-salariés appartenant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants et les industriels. Les non-salariés appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux […]

By: Romain NAULIER | On: 22 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Intérêts et inconvénients des loyers passés en charge

Vous exercez en entreprise individuelle ( BIC ou BNC) ou en tant que gérant de SARL/EURL ? Quels sont les avantages de passer une quote part de loyers en charges de l’entreprise ? Vous êtes gérant de société et vous louez votre résidence principale ou en êtes propriétaire ? Il est possible que votre entreprise prenne en charge une partie du loyer sous réserve de consacrer un lieu dédié à votre activité. En revanche il faut que l’entreprise soit domiciliée à cette même adresse. La domiciliation d’une entreprise chez soi est légale à condition que le bail ou le règlement de copropriété […]

By: Thomas Naulier | On: 9 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Avantages et inconvénients des frais kilométriques

Le dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour le compte de l’activité de l’entreprise peut bénéficier d’indemnités kilométriques c’est-à-dire un remboursement des dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle sous forme de forfait. Celles-ci ont pour rôle de couvrir l’amortissement et l’usure du véhicule, l’essence ou gasoil, l’assurance et l’entretien (pneus, vidange, etc). Évalué chaque année par l’Administration fiscale, appelé « remboursement des indemnités kilométriques ». L’application du forfait est soumise à plusieurs conditions : Le déplacement doit être effectué pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, La personne qui utilise le véhicule doit en être propriétaire, […]

By: Thomas Naulier | On: 4 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Assurance vie

Définition : L’assurance-vie est un placement financier qui permet au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès. Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi. Les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d’impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011 sur la partie fond euro uniquement). Ce n’est qu’à l’occasion d’un retrait définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés.   Fiscalité sur les retraits Pour le capital déposé […]

By: Thomas Naulier | On: 2 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Le démembrement croisé SCI

1/ Qu’est-ce que le démembrement croisé ?  Dans le démembrement immobilier croisé d’une SCI, chaque associé est nu-propriétaire d’une partie et usufruitier de l’autre partie. Premièrement, il est nécessaire de créer une SCI avec un nombre de parts paires. Benjamin et Marie montent une SCI de 100 parts. Benjamin en possède 50 parts, et Marie 50. Ensuite, on démembre la totalité des parts, et l’on attribue à chacun un usufruit sur une moitié des parts et une nue-propriété sur l’autre moitié. Exemple: Benjamin possède la nue-propriété des parts A, et l’usufruit des parts B. Marie possède la nue-propriété des parts […]

By: Thomas Naulier | On: 26 mars 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Les avantages d’une SCI dans le cadre de l’anticipation successorale

Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruitier a le droit de jouissance du bien, il perçoit toutes les recettes et paie toutes les charges et taxes. Le nue propriétaire détient le titre de propriété du bien dénudé de son droit de jouissance. La pleine propriété rassemble l’ensemble de ces deux droits. Une donation du vivant de la nue-propriété aux enfants est conseillée afin de minimiser les droits de succession lors du décès des parents. Les donations du vivant peuvent être faites jusqu’au plafond de 100 000 € par parent […]

By: Thomas Naulier | On: 14 mars 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Les avantages de la SCI – La gestion et l’absence d’indivision

Définition de la SCI Une société civile immobilière (SCI) est une société dont l’objet est la location de terrains et d’autres biens immobiliers ou acquisition de biens immobiliers. Il s’agit d’une des formes sociales les plus utilisées dans le cadre patrimonial. La souplesse octroyée à la forme SCI permet de nombreux montages tant pour gérer un patrimoine privé que professionnel. Les avantages de la SCI sur l’indivision –En principe, dans le cadre d’une acquisition avec un partenaire de pacs ou concubin, nous sommes en indivision sur le plan juridique. Ainsi, une acquisition par le biais d’une SCI permet, une répartition […]

By: Thomas Naulier | On: 14 mars 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Journée des droits de la femme

Nous, collaboratrices, chez NL&ASSOCIES sommes heureuses de remercier le cabinet pour leurs pensées en l’honneur de la Journée des droits de la femme. En effet, l’égalité en termes de rémunération est parfaitement respectée. Alice, Stéphanie, Mélanie, Francine, Laura, Justine, Ludmila, Alexandra, Amina, Mélanie G, Ecaterina, Amandine, Cécile, Gabriella, Leïla, Gersende, Pauline, Victoria, Marie, Sarah, Alysé, Naela & Marine.

By: Thomas Naulier | On: 10 mars 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Premiers retours de l’abus de droit : la donation en nue-propriete avec reserve d’usufruit

La nouvelle loi des finances 2019, a modifié la notion d’abus de droit. Un montage fiscal pourrait en effet être reconnu comme abusif à partir du moment où celui-ci est à but principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal. Cependant, il n’existe pas pour le moment de définition exacte ni de variable qui permettent de déterminer si nous sommes oui ou non dans le cadre d’un abus de droit. Quand est-il par ailleurs des donations du vivant en démembrement de propriété ? Rappelons en effet que le démembrement de propriété souvent matérialisé par une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est […]

By: Thomas Naulier | On: 4 mars 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments