Le compte courant d’associés d’une société commerciale

 

Finalgo, une valeur ajoutée pour les experts comptables

Faciliter le quotidien des experts comptables ? Une formalité pour Finalgo. Créée en 2016, cette plateforme d’intermédiation cherche et trouve les financements adaptés aux critères d’éligibilité et aux besoins des entreprises. Au lieu de les orienter vers les banques, les experts-comptables peuvent continuer à accompagner leurs clients. Un vrai plus, et un vrai gain de temps ! On en parle avec Thomas Naulier, du cabinet Naulier et associés, qui a pu développer une nouvelle offre de service grâce à Finalgo.   CCM – Pouvez-vous vous présenter ? Thomas Naulier – Je suis expert comptable et commissaire aux comptes. Je dirige trois cabinets à Paris, ainsi qu’un cabinet de gestion de patrimoine privé. CCM – Comment avez-vous découvert Finalgo et depuis quand l’utilisez-vous ? TN – J’ai rencontré Arnaud (Arnaud Guillaume, co-fondateur de Finalgo, ndlr) au Congrès de l’Ordre des experts comptables à Lille fin septembre 2017. Nous avons discuté de la plateforme, et j’ai pu commencer à y intégrer mes premiers clients environ deux semaines après cette rencontre. CCM – Pourquoi avoir choisi de travailler avec Finalgo ? TN – Cette solution me permet de garder mes clients et de leur offrir un service additionnel. Parmi les 1200 clients professionnels que je gère, certains peuvent avoir des demandes de financement : jusqu’à présent, soit je ne pouvais rien leur proposer, soit je les orientais auprès de partenaires bancaires. C’est la découverte de Finalgo qui m’a donné l’idée de développer une offre de service spécifique, et qui m’a permis de le faire. Je me suis vraiment trouvé au bon endroit au bon moment ! CCM – Racontez-nous votre première utilisation de Finalgo et sa mise en place dans l’entreprise. TN – Dans un premier temps, Arnaud est venu pour me présenter la solution et me faire découvrir les fonctionnalités en one to one. Puis il est revenu pour former la dizaine de consultants avec qui je travaille. Ils se sont rapidement adaptés et aujourd’hui ils sont complètement autonomes. Dès le lendemain de la formation, les premiers clients « tests » étaient sur Finalgo. CCM – Et au quotidien, comment l’utilisez-vous ? TN – Je l’utilise de deux manières. D’abord sur mon portefeuille de clients déjà existant. Je n’attends pas qu’ils aient un besoin, j’intègre leurs liasses fiscales et l’outil suggère une éligibilité à un financement : tel client a droit à telle capacité d’endettement et peut obtenir un prêt x avec une fourchette de taux définie. Je sors un rapport et je peux proposer le service au client. Mon autre utilisation de Finalgo concerne mon cabinet full web unbonexpertcomptable.com, qui rassemble des nouveaux clients et des prospects avec des demandes de financement spécifiques. C’est une deuxième porte d’entrée. CCM – Quelles sont les autres fonctionnalités de Finalgo et quel est son coût ? TN – La solution intègre un outil de chat en ligne et d’assistance. Mes consultants me remontent aussi des problématiques que je transfère à l’équipe Finalgo en vue d’améliorations. Je bénéficie pour ma part d’un abonnement mensuel au tarif de 80 euros HT, et d’une utilisation illimitée. CCM – En quoi la plateforme Finalgo a-t-elle modifié votre activité ? TN – Elle l’a modifiée doublement. J’ai réussi à augmenter mon chiffre d’affaires avec des clients que je ne transformais pas avant, et je peux également signer des clients en expertise comptable. Grâce au module financement, je signe au moins un prospect sur 10 ou 15. Finalgo a clairement modifié mon quotidien. CCM – Quels sont ses points forts et sa valeur ajoutée ? TN – Elle est simple d’utilisation et intuitive. Tellement qu’elle peut être utilisée sans problème par des consultants qui sont plutôt des commerciaux, même sans aucune notion comptable et financière. Sa valeur ajoutée est qu’elle donne accès instantanément à un grand nombre de prestataires sans avoir à faire le tour de plusieurs plateformes. C’est un réseau participatif qui va encore s’améliorer avec le temps. CCM – Quels seraient les points à ajouter ou à perfectionner d’après vous ? TN – J’en ai déjà fait part à Arnaud, mais l’amélioration du rendu du rapport intermédiaire serait un vrai plus. Aujourd’hui, il manque un peu de marketing et de mise en forme car il n’était à l’origine pas prévu pour être communiqué en externe. Il faudrait aussi réussir à apporter encore plus de partenaires financiers à l’échelle nationale, mais cela viendra car la plateforme est encore jeune. CCM – À qui recommanderiez-vous Finalgo ? TN – Je le recommanderais évidemment à mes confrères mais je ne veux pas perdre ma valeur ajoutée 😉  

Repères

Finalgo

Naulier et associés

  Retrouvez cette interview sur le site de CCM au lien suivant : http://www.commentcamarche.net/news/5871149-finalgo-plateforme-intermediation-experts-comptables

AVIS Naulier&Associés : Les vertus d’un financement par compte courant d’associé dans une SCI à l’IS ou une Holding

Le compte courant d’associé est un moyen de financement permettant à une société civile ou commerciale de faire face à des besoins en trésorerie à court ou moyen terme.

En d’autres termes, il s’agit d’un prêt financier fait par un associé à sa société.

Le compte courant permet :

– De répondre aux besoins de trésorerie momentanés de votre société ;

– De mettre des fonds à disposition de votre société ;

– De satisfaire la demande de votre établissement bancaire afin de garantir conjointement un prêt et pour conforter la substance financière de la société.

Il se substitue à un financement bancaire traditionnel ou peut venir en complément.

Un compte courant peut être rémunéré ou non, il peut être libre ou bloqué 2 ans afin de bénéficier d’avantages fiscaux sur la fiscalité des intérêts versés.

Qui peut apporter un compte courant d’associé :

– Sociétés commerciales :

o tous les associés détenant au moins 5 % du capital social (si non bloqué), ou tous les associés si compte courant bloqué au moins deux ans

o les gérants administrateurs, membres du directoire, conseil de surveillance…

o les salariés, dans la limite de 10% des capitaux propres

– Sociétés civiles : tous les associés

Les intérêts du compte courant sont nombreux mais l’on peut citer :

– Un remboursement en principe à tout moment (si liquidités disponibles au sein de la société) ;

– Le versement d’intérêts au préteur si le compte courant rémunéré permet de déduire les intérêts versés du résultat imposable de la société, qu’elle soit transparente fiscalement ou à l’IS, jusqu’à concurrence du taux légal publié chaque mois par l’administration fiscale (2.13% pour mars 2016) ;

– Une souplesse d’utilisation : pas besoin de formaliser une assemblée générale extraordinaire ni de réaliser une augmentation de capital social, une simple convention est suffisante ;

– Permet de constater légalement un déséquilibre entre associés : ceux finançant la société par apport en compte courant rémunéré bénéficient d’une rémunération de leur apport (l’intérêt) quel que soit le résultat de la société, même si celui-ci est déficitaire !

– Le remboursement au terme du compte courant d’associé n’est pas fiscalisé, même si la société est déficitaire (le compte courant ne subit aucune fiscalité). Attention toutefois à veiller à ce que la société ne se retrouve pas en état de cessation de paiements suite à un remboursement de compte courant d’associé.

L’apport en compte courant peut se faire deux manières :

– Par renoncement temporaire de l’associé aux sommes dues par la société (rémunération, dividendes, remboursement de frais)

– Par versement direct en numéraire

Y-a-t-il un montant maximum ? non, aucune limite, sauf pour les sociétés d’exercice libérales (SEL).

En matière de fonctionnement, le compte courant peut-il être débiteur ?

– Société civile : oui, sauf exception, mais attention à la présomption de distribution illégale… (même par interposition de société)

– Société commerciale :

o Si associés personnes morales : oui

o Si associés personnes physiques : non, il s’agit d’un abus de biens sociaux !

Le compte courant est nominatif, personne d’autre que son détenteur (pas même le conjoint sous le régime de la communauté légale) ne peut en demander le remboursement.

Les intérêts financiers versés en rémunération du compte courant sont déductibles du résultat imposable de ladite société dans la limite du taux légal (cf ci-haut) et dans la double limite de 1.5 fois le capital social pour les associés détenant plus de 50% des droits de vote et 25% de son résultat courant avant impôts, uniquement pour les sociétés à l’IS. En revanche, ces intérêts ne sont pas déductibles si le capital social de la société n’est pas entièrement libéré.

Pour l’associé prêteur, les intérêts de son prêt sont fiscalisés en tant que revenus de créances (revenus de capitaux mobiliers sans abattement), c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu + 15.5% de CSG.

Cependant, les comptes courants bloqués à 2 ans avec engagement d’incorporation au capital social peuvent toujours bénéficier du prélèvement forfaitaire fixe de 24% !

Et la transmission ?

Un compte courant peut être cédé par acte sous seing privé, mais la cession de parts sociales ne rend pas corrélativement automatique la cession du compte courant rattaché à l’associé cédant.

Un compte courant peut être incorporé au capital social par incorporation de créances.

Pour finir, un compte courant d’associé se transmet à ses héritiers lors du décès de l’associé dirigeant et est inclus dans l’actif successoral.

En matière d’ingénierie patrimoniale, les intérêts sont nombreux :

– Les parents pourront aider les enfants à financer leurs acquisitions ou leurs investissements par un apport en compte courant, remboursable et sans intérêts, tout à fait légalement…

– Les enfants auront donc le contrôle de la SCI dès le début ou progressivement ensuite si les parents sont également au capital social pour des raisons bancaires. Puis, s’en suivra une donation à très faible valeur dans la mesure où la SCI n’est que très peu valorisée, car elle possède une dette importante (le compte courant des parents). Les dettes étant alors quasi égales à l’actif, il n’y aura pas de droit de donation à supporter.

– Au fur et à mesure des années, les parents récupèreront leurs comptes courants et laisseront donc un patrimoine net de droits à leurs enfants sans que ceux-ci n’aient supporté de coûts financiers liés à un emprunt bancaire : en d’autres termes, ils bénéficient légalement d’une quasi donation sans intérêts ni droits de succession !

– En matière de succession, les héritiers n’auront pas à revaloriser le montant du compte courant.

– En cas de financement de parts de SCPI dans une SCI à l’IS en cash, les associés mettront un faible capital social et l’intégralité du financement en compte courant d’associé, ce qui leur permettra de bénéficier des cash-flow positifs de la SCI à l’IS par remboursement de leurs comptes courants d’associés, le tout en ne subissant aucune fiscalité à concurrence du montant créditeur du compte courant… Résultat, un investissement réalisé au sein d’une SCI à l’IS et par apport de compte courant multipliera par 2 voire 3 sa rentabilité, comparé au même investissement réalisé par emprunt dans une SCI à l’IR…

Dernier point : vous pouvez obtenir un financement personnel pour apporter un compte courant à votre société… (vous resterez personnellement solidaire du remboursement de votre prêt), ce qui vous permet, dans le cas de figure où votre SCI ou holding n’est pas finançable, de lui apporter de l’argent frais, rémunéré, sans pour autant avoir besoin de sortir de l’épargne non disponible.

AVIS NAULIER&ASSOCIES : Un abus de soulte est-il dangereux pour votre santé fiscale ?

Tout d’abord qu’est-ce qu’une soulte ?

Lors d’opérations d’échanges de titres, de fusions, scissions, ou constitutions par le haut d’une holding par apport en nature des titres de sa/ses filiale(s), l’on peut procéder à un apport avec soulte, afin d’éviter les problématiques de rompu (déséquilibre entre les valeurs apportées ou échangées).

La soulte est, en quelque sorte, un mode de rémunération de l’apport ou de l’échange né du régime des fusions (Art 210 A, 210 B et s du CGI).

Prenons l’exemple de la constitution d’une holding par apport des titres de sa filiale :

La société A est apportée pour M€1 à une holding créée ad hoc.

La rémunération liée à l’apport des titres se fera par un échange d’actions avec les titres émis par la holding à 100% pour un montant de M€1.

Une variante avec soulte consiste à procéder à un double mode de rémunération :

• Echange de titres de la holding à 90%, soit 909 k€ de capital social, donc nouveaux titres reçus en échange de l’apport de A ;

• Soulte pour 10% maximum des titres émis, soit une soulte de 91 k€.

La soulte ne peut pas dépasser 10% de la valorisation totale des titres émis par la holding

D’un point de vue fiscal :

En cas d’échange avec soulte, l’article 150-OB ter du CGI limite l’application du report d’imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

En revanche, lorsque la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’apport concernée est immédiatement imposable.

Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus), la plus-value constatée lors de l’opération d’apport est placée en report d’imposition, y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue, qui n’est donc pas imposée immédiatement.

Quel est l’intérêt d’une soulte ?

Comptablement, la soulte sera constatée au passif de la société bénéficiaire de l’apport comme un compte courant d’associé au nom de l’associé apporteur et bénéficiaire.

En d’autres termes, la soulte constitue un prêt que l’associé a fait à sa holding, récupérable à demande, et donc ne subissant aucune fiscalité, ni CSG, ni charges sociales, ni IS, ni IR.

Une fois constatée, la soulte, devenue compte courant d’associé, peut être retirée par le bénéficiaire à sa guise, en fonction de la trésorerie de la holding.

Jusqu’alors, les apports de titres à une holding étaient régulièrement constitués avec une soulte dans la mesure où celle-ci ne pouvait être constatée qu’à la création, et non plus après.

Une vigilance était malgré tout de mise sur les arguments autres que fiscaux eu égard à l’article L64 du LPF lors de la réalisation d’un pareil montage.

Qu’est ce qui a changé depuis le 02/07/2015 ?

L’administration fiscale a publié une consultation publique soumise à commentaire dans son BOFIP clarifiant le dispositif avec soulte dans son BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM.

L’administration fiscale a apporté de fait la précision suivante :

« Toutefois, l’administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), notamment d’imposer la soulte reçue, s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement ».

La soulte est-elle toujours possible ?

Tout d’abord, sur le fond, et sans rentrer dans un débat idéologique, l’article 150-OB ter du CGI, reprenant dans sa définition du report d’imposition la limitation de la soulte à 10%, est un article anti-abus datant de 2012 qui, dans son écriture et dans la volonté et l’esprit du législateur, a pour but de clarifier ce qu’il est légal de faire en matière d’apport-report et d’apport-cession. Le législateur a donné un cadre légal à ce montage en évitant les nombreux risques de contentieux préalables à son instruction.

Le fait pour l’administration fiscale d’apporter dans le BOFIP une restriction à la soulte, donc en soit une clause anti-abus dans un article qui se veut anti-abus, représente de prime abord une interprétation extensive de la loi, qui n’engage qu’elle-même. N’oublions pas que la loi peut avoir un esprit, qui reprend l’intention du législateur ; mais l’administration fiscale ne peut pas interpréter, elle se doit d’appliquer la loi dans la mesure où ses instructions n’ont pas d’intention.

De nombreux arrêts en la matière ont eu l’occasion de le rappeler…

Mais quand bien même, selon nous, le texte lui-même se révèle être de l’interprétation extensive, et qu’il serait fait un recours pour excès de pouvoir en cas de redressement de la soulte, peut-on l’organiser et sortir du risque de contentieux ?

Dans la mesure où la définition précise : « …s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt…», l’apport suivi d’une soulte devra être légitimé par un intérêt autre qu’uniquement fiscal.

De fait, le montage avec soulte devra couvrir un objectif économique, patrimonial, successoral, avec par exemple :

– Restructuration du patrimoine et du taux de détention de la holding entre associés ;

– Restructuration du patrimoine entre membres du foyer fiscal par désengagement de l’apporteur bénéficiaire de la soulte

– Préparation de la succession par relution du conjoint et démembrement au profit des enfants.

En effet, dans ces cas particuliers, la soulte permet une relution des autres associés dans la mesure où l’apporteur qui reçoit la soulte se dilue dans le capital social de la holding lors de l’apport des titres de sa filiale, en recevant à son profit seulement une partie des nouveaux titres émis par la holding.

Nous voyons ici que l’objectif de la soulte n’est pas uniquement fiscal, mais également patrimonial et successoral.

En revanche, il n’en serait pas de même si l’apport avec soulte était fait uniquement au profit de l’apporteur lui-même. Dans ce cas d’espèce, l’objectif serait en effet uniquement fiscal.

En conclusion, la soulte, si elle est préparée en vue de rééquilibrer un patrimoine familial, dans un objectif global, patrimonial voire successoral, nous semble toujours réalisable même si l’administration fiscale essayera probablement de contester sa légitimité…

Loi des Finances 2016 quels incidences pour les dirigeants ?

Comme l’on pouvait s’y attendre le budget 2016, un an avant les prochaines élections présidentielles, n’aura que peu d’impacts pour les professionnels.

Notons les points suivants  :

– durcissement de la réduction d’impôt dite « ISF-PME », ces dispositifs se recentrant sur les entreprises innovantes.

-fin de la  neutralité fiscale des distributions placées sous le régime mère-fille dans un groupe d’intégration fiscale qui devrait avoir des incidences sur les organisations patrimoniales.  (pour rappel , jusqu’alors exonéré de la taxation de 1.67% sur les remontées de dividendes, à contrario des groupes non intégrés fiscalement). Aucun impact donc  sur les holding passives (patrimoniales) non intégrées.

La déception : celui de n’avoir pas vu aboutir l’amendement ayant proposé une définition de la holding animatrice

En détail les principales mesures intéressant les professionnels  TPE/PME:

Les barèmes de la taxe sur les salaires et de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents sont revalorisés.

Les rémunérations différées versées aux dirigeants des sociétés cotées sont admises en déduction du résultat fiscal dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale. (au lieu de 6 auparavant)

L’amortissement accéléré sur 24 mois des robots industriels est prorogé d’un an, pour les biens acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016.

Dans les entreprises à l’IR, les produits ne résultant pas de l’exercice de l’activité, mais dont le montant est considéré comme marginal peuvent, sur option, être exclus du bénéfice professionnel.

Pour l’application du régime micro BIC les gîtes ruraux sont assimilés aux meublés de tourisme. Ce qui fait passer l’abattement en régime micro de 75% à 50% …

Le crédit d’impôt cinéma fait l’objet de nouveaux aménagements.

Il est institué un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’IS exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Les membres d’un groupement d’employeurs peuvent provisionner une somme égale au maximum à 2 % de leur masse salariale dans le but d’honorer les obligations salariales du groupement.

Les ventes à distance sont imposables en France dès lors que le montant total des ventes réalisées par un même opérateur excède 35 000 €.

L’octroi du taux de 10 % applicable aux constructions de logements intermédiaires n’est plus conditionné à la réalisation de 25 % de logements sociaux pour certaines communes ou certains quartiers.

Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété pour lesquelles le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015.

Le taux de 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété en zones ANRU est prorogé jusqu’en 2016.

AVIS NAULIER&ASSOCIES Multiplier par 2 la rentabilité de votre investissement immobilier : Par l’intermédiaire d’une SCI à l’IS

Traditionnellement, les particuliers réalisent différentes typologies d’investissements immobiliers : en détention directe ou par l’intermédiaire d’une SCI translucide à l’impôt sur le revenu.

La rentabilité peut varier de 2% à 6% suivant la nature de l’investissement entre immobilier direct et indirect (SCPI, OPCI, …).

La problématique est la suivante, il s’agit là d’une rentabilité brute.

Hors, force est de constater que les revenus fonciers sont lourdement fiscalisés.

Par exemple, un particulier ayant un TMI (taux marginal d’imposition sur le revenu) le plus élevé de 30% subira une taxation de 45.5% sur le bénéfice foncier ! (30% d’IR + 15.5% de CSG).

Alors comment faire pour diviser par 2, voire 3 l’impact de cette fiscalité et transformer vos revenus bruts en revenus nets ?

Tout simplement en logeant vos investissements au sein d’une SCI à l’IS, sous-entendu une SCI ayant opté pour l’opacité fiscale de l’impôt sur les sociétés.

En effet, la SCI à l’IS est, en matière d’immobilier, ce qu’est le PEA en matière d’actions : une enveloppe fiscale.

L’objectif est de permettre à vos clients de bénéficier, tout d’abord, du taux avantageux de l’IS en lieu et place de leur TMI (jusqu’à 45%) + CSG (15.5%), conduisant à une fiscalité sans aucun abattement pouvant atteindre 60.5% versus 33% en matière d’IS, voire 15% pour un résultat inférieur à 38 120 € par an.

La SCI est une enveloppe de capitalisation permettant ainsi, grâce à un taux d’imposition plus faible, de créer a minima deux fois plus vite de patrimoine pendant la phase de construction patrimoniale. L’économie générée par ces cash-flows supplémentaires permet ainsi de capitaliser beaucoup plus rapidement et de préparer sa retraite future.

Ensuite, en matière d’investissement immobilier traditionnel (pas en SCPI), vous bénéficiez d’un second avantage : l’amortissement de votre bien.

Comme précisé sur notre avis en matière de loueur en meublé ici, votre appartement pourra bénéficier de l’amortissement comptable sur 25 ans (moyenne) vous permettant de diminuer fortement voir d’annihiler votre assiette taxable.

Ainsi, pour un appartement d’une valeur de 250 k€, l’amortissement annuel constaté sera de 9 k€, les loyers seront de 10 k€ (4% de rendement annuel), et si vous déduisez à cela vos frais de gestion, assurances locatives, syndic, … votre bénéfice, même sans intérêts d’emprunt, sera proche de 0.

Le même investissement avec un TMI de 41% vous aurait coûté 5 k€ d’IR et de CSG tenant compte de 1 k€ de charges annuelles (pas d’emprunt). Sur 25 ans, l’économie de cash-flows est de 127 k€ soit 50% de la valeur de votre investissement !

Une limite : la revente? et en encore…

En effet, si le gain est substantiel pendant la phase active et d’investissement, ces avantages sont inversés en cas de revente.

L’investisseur passe du régime favorable des PV (plus-values) des particuliers (avec abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale de PV au-delà de 30 ans), aux PV des professionnels sans abattement et fiscalisées à l’IS de droit commun.

Ceci dit, l’objectif de l’investissement par l’intermédiaire d’une SCI à l’IS reste la constitution patrimoniale, afin d’anticiper la baisse de revenus futurs une fois la retraite liquidée, et la préparation de sa succession.

Hors, si l’investisseur ne vend pas, il aura en conséquence plus que doublé son patrimoine en 10 ans et généré par là même 100% de revenus de plus que s’il avait fait le même investissement en direct.

Il sortira au terme la trésorerie de la société sous forme de dividendes, ce qui lui permettra de bénéficier d’un abattement de 40% sur les revenus sortis de la société… alors même qu’il aurait été fiscalisé sans abattement aux revenus fonciers et à un TMI plus élevé dans la mesure où il avait des revenus bien supérieurs lors de sa période professionnelle active…

Si en plus de cela notre investisseur avait fait un investissement mixte bancaire/apport personnel, et qu’il avait judicieusement laissé la majorité de son apport initial en compte courant d’associé, il commencerait par sortir de la trésorerie de la SCI sans aucune imposition… Nous vous invitons à comprendre pourquoi dans l’avis qui suivra et qui sera intitulé … « Les vertus du compte courant d’associé dans une SCI à l’IS ».

Si, malgré ces avantages fiscaux indéniables, votre investisseur avait un besoin urgent et important de trésorerie pendant sa période active, il sera toujours possible d’optimiser la sortie de trésorerie par une diminution de capital social judicieusement précédée par une incorporation de réserves …

Un abus de soulte est-il dangereux pour votre fiscalité ?

[vc_row][vc_column align=”left”][vc_column_text align=”text-left”]Tout d’abord qu’est-ce qu’une soulte ? Lors d’opérations d’échanges de titres, de fusions, scissions, ou constitutions par le haut d’une holding par apport en nature des titres de sa/ses filiale(s), l’on peut procéder à un apport avec soulte, afin d’éviter les problématiques de rompu (déséquilibre entre les valeurs apportées ou échangées). La soulte est, en quelque sorte, un mode de rémunération de l’apport ou de l’échange né du régime des fusions (Art 210 A, 210 B et s du CGI). Prenons l’exemple de la constitution d’une holding par apport des titres de sa filiale : La société A est apportée pour M€1 à une holding créée ad hoc. La rémunération liée à l’apport des titres se fera par un échange d’actions avec les titres émis par la holding à 100% pour un montant de M€1. Une variante avec soulte consiste à procéder à un double mode de rémunération : • Echange de titres de la holding à 90%, soit 909 k€ de capital social, donc nouveaux titres reçus en échange de l’apport de A ; • Soulte pour 10% maximum des titres émis, soit une soulte de 91 k€. La soulte ne peut pas dépasser 10% de la valorisation totale des titres émis par la holding D’un point de vue fiscal : En cas d’échange avec soulte, l’article 150-OB ter du CGI limite l’application du report d’imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. En revanche, lorsque la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’apport concernée est immédiatement imposable. Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus), la plus-value constatée lors de l’opération d’apport est placée en report d’imposition, y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue, qui n’est donc pas imposée immédiatement. Quel est l’intérêt d’une soulte ? Comptablement, la soulte sera constatée au passif de la société bénéficiaire de l’apport comme un compte courant d’associé au nom de l’associé apporteur et bénéficiaire. En d’autres termes, la soulte constitue un prêt que l’associé a fait à sa holding, récupérable à demande, et donc ne subissant aucune fiscalité, ni CSG, ni charges sociales, ni IS, ni IR. Une fois constatée, la soulte, devenue compte courant d’associé, peut être retirée par le bénéficiaire à sa guise, en fonction de la trésorerie de la holding. Jusqu’alors, les apports de titres à une holding étaient régulièrement constitués avec une soulte dans la mesure où celle-ci ne pouvait être constatée qu’à la création, et non plus après. Une vigilance était malgré tout de mise sur les arguments autres que fiscaux eu égard à l’article L64 du LPF lors de la réalisation d’un pareil montage. Qu’est ce qui a changé depuis le 02/07/2015 ? L’administration fiscale a publié une consultation publique soumise à commentaire dans son BOFIP clarifiant le dispositif avec soulte dans son BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM. L’administration fiscale a apporté de fait la précision suivante : « Toutefois, l’administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), notamment d’imposer la soulte reçue, s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement ». La soulte est-elle toujours possible ? Tout d’abord, sur le fond, et sans rentrer dans un débat idéologique, l’article 150-OB ter du CGI, reprenant dans sa définition du report d’imposition la limitation de la soulte à 10%, est un article anti-abus datant de 2012 qui, dans son écriture et dans la volonté et l’esprit du législateur, a pour but de clarifier ce qu’il est légal de faire en matière d’apport-report et d’apport-cession. Le législateur a donné un cadre légal à ce montage en évitant les nombreux risques de contentieux préalables à son instruction. Le fait pour l’administration fiscale d’apporter dans le BOFIP une restriction à la soulte, donc en soit une clause anti-abus dans un article qui se veut anti-abus, représente de prime abord une interprétation extensive de la loi, qui n’engage qu’elle-même. N’oublions pas que la loi peut avoir un esprit, qui reprend l’intention du législateur ; mais l’administration fiscale ne peut pas interpréter, elle se doit d’appliquer la loi dans la mesure où ses instructions n’ont pas d’intention. De nombreux arrêts en la matière ont eu l’occasion de le rappeler… Mais quand bien même, selon nous, le texte lui-même se révèle être de l’interprétation extensive, et qu’il serait fait un recours pour excès de pouvoir en cas de redressement de la soulte, peut-on l’organiser et sortir du risque de contentieux ? Dans la mesure où la définition précise : « …s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt…», l’apport suivi d’une soulte devra être légitimé par un intérêt autre qu’uniquement fiscal. De fait, le montage avec soulte devra couvrir un objectif économique, patrimonial, successoral, avec par exemple : – Restructuration du patrimoine et du taux de détention de la holding entre associés ; – Restructuration du patrimoine entre membres du foyer fiscal par désengagement de l’apporteur bénéficiaire de la soulte – Préparation de la succession par relution du conjoint et démembrement au profit des enfants. En effet, dans ces cas particuliers, la soulte permet une relution des autres associés dans la mesure où l’apporteur qui reçoit la soulte se dilue dans le capital social de la holding lors de l’apport des titres de sa filiale, en recevant à son profit seulement une partie des nouveaux titres émis par la holding. Nous voyons ici que l’objectif de la soulte n’est pas uniquement fiscal, mais également patrimonial et successoral. En revanche, il n’en serait pas de même si l’apport avec soulte était fait uniquement au profit de l’apporteur lui-même. Dans ce cas d’espèce, l’objectif serait en effet uniquement fiscal. En conclusion, la soulte, si elle est préparée en vue de rééquilibrer un patrimoine familial, dans un objectif global, patrimonial voire successoral, nous semble toujours réalisable même si l’administration fiscale essayera probablement de contester sa légitimité…[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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