La donation avant cession sous le spectre de l’abus de droit

Le principe La cession de bien dans un cadre normatif, est régie par des règles qui produisent une double imposition pour la personne cédant les biens. Premièrement il y a le coût de l’impôt sur les plus-values si la valeur lors de la cession est plus élevée que la valeur des biens lors de leur entrée dans le patrimoine du cédant. A cela s’ajoute les frais de donation que doivent régler les personnes recevant le don ( le produit de la vente en numéraire). La donation avant cession est un montage juridique permettant de se passer de l’imposition sur la […]

By: Thomas Naulier | On: 25 septembre 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Premier exercice court ou long : quelles stratégies adopter à la création de l’entreprise ?

Un exercice long est la possibilité d’intégrer à son bilan N les exercices de l’année N-1 dans la limite de 24 mois d’activité, on appelle aussi cela un rattrapage. Un allongement ou une diminution de l’exercice comptable peut intervenir de manière exceptionnelle. En pratique, une telle modification se produira souvent dans 3 situations : Le premier ou le dernier exercice comptable ; Une restructuration de la société ; Une harmonisation des dates de clôture au sein d’un groupe.   AVANTAGES INCONVENIENTS Si l’activité démarre doucement ou que vous réalisez des pertes au départ, l’allongement des mois permet de l’amortir, c’est toujours mieux […]

By: Thomas Naulier | On: 18 septembre 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS, QUELS IMPACTS POUR LES INVESTISSEURS ?

FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : LES NOUVELLES RÉFORMES De nombreuses réformes concernant la fiscalité des non-résidents sont intervenues en 2019. On compte 10 nouvelles mesures fiscales misent en place pour cette nouvelle année : Le taux minimum d’imposition sur les revenus passe de 20 % à 30 % (sauf pour les revenus inférieurs ou égaux à 27 510 € où le taux reste à 20%) uniquement sur les revenus du patrimoine (pas les revenus salariaux). Les non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Suisse se voient exonérés de cotisations sociales CGS-CRDS excepté […]

By: Thomas Naulier | On: 13 septembre 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Rendez-vous partenaires avec Thomas NAULIER dans Les Echos

Thomas Naulier livre son expertise dans cet article du journal “Les Echos” qui porte sur les oubliés du prélèvement à la source et notamment sur les interrogations autour des investissements effectués en 2018 donnant lieu à un avantage fiscal. Découvrez la publication au lien suivant : 2019-04-Intuit-use-case-NL-V2

By: Thomas Naulier | On: 20 juin 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Optimisation de la trésorerie d’entreprise : Fuyez le compte à terme ! Capitalisez à l’IS via un compte titre pour plus de performance

Lorsqu’un particulier décide d’organiser juridiquement ses investissements ou son activité, ce dernier crée le plus souvent une structure imposée à l’IS (l’imposition à l’IR n’ayant que très peu d’avantages). SARL, SEL, SAS etc…, il existe un grand nombre de forme possible pour imposer son investissement à l’IS. Il convient de rappeler le principe de cette imposition à l’IS, ainsi que ceux du compte-titre, pour voir comment mettre en œuvre une capitalisation efficace afin de ne pas laisser inactif l’argent inutilisé et non distribué.   I] Rappel sur l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) Depuis la Loi de Finance 2018 […]

By: Thomas Naulier | On: 18 juin 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Capitaliser pour soi-même tout en défiscalisant quand on est salarié c’est possible ! Tout savoir sur le PERP et PERCO

S’il existe des contrats d’épargne retraite et prévoyance permettant de défiscaliser pour les chefs d’entreprises et professions libérales (https://www.nletassocies.com/2019/04/22/capitaliser-pour-soi-meme-tout-en-defiscalisant-madelin-mode-demploi/), il en existe également pour les salariés pour mettre en place des complémentaires retraites et pallier les carences du régime obligatoire. Le système est semblable au régime des contrats de retraite et prévoyance pour les chefs d’entreprise et professions libérales (dispositif Madelin).   Il existe dès lors deux dispositifs : Dans le cadre de l’entreprise : le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur. […]

By: Thomas Naulier | On: 14 juin 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Booster son investissement grâce à une SCI à l’IS

Traditionnellement les particuliers, réalisent différentes typologies d’investissements immobiliers en détention directe, ou par l’intermédiaire d’une SCI translucide à l’impôt sur le revenu. Pour mémoire, une SCI (ou Société Civile Immobilière) est une société au sein de laquelle plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. La rentabilité d’un investissement immobilier peut varier de 2 % à 6 % suivant la nature de l’investissement entre immobilier direct, et indirect (SCPI, OPCI …) La problématique est la suivante, il s’agit là d’une […]

Intérêts et inconvénients des loyers passés en charge

Vous exercez en entreprise individuelle ( BIC ou BNC) ou en tant que gérant de SARL/EURL ? Quels sont les avantages de passer une quote part de loyers en charges de l’entreprise ? Vous êtes gérant de société et vous louez votre résidence principale ou en êtes propriétaire ? Il est possible que votre entreprise prenne en charge une partie du loyer sous réserve de consacrer un lieu dédié à votre activité. En revanche il faut que l’entreprise soit domiciliée à cette même adresse. La domiciliation d’une entreprise chez soi est légale à condition que le bail ou le règlement de copropriété […]

By: Thomas Naulier | On: 9 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments

Avantages et inconvénients des frais kilométriques

Le dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour le compte de l’activité de l’entreprise peut bénéficier d’indemnités kilométriques c’est-à-dire un remboursement des dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle sous forme de forfait. Celles-ci ont pour rôle de couvrir l’amortissement et l’usure du véhicule, l’essence ou gasoil, l’assurance et l’entretien (pneus, vidange, etc). Évalué chaque année par l’Administration fiscale, appelé « remboursement des indemnités kilométriques ». L’application du forfait est soumise à plusieurs conditions : Le déplacement doit être effectué pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, La personne qui utilise le véhicule doit en être propriétaire, […]

By: Thomas Naulier | On: 4 avril 2019 | Category: ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE ET FISCALE | | No comments