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RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS, QUELS IMPACTS POUR LES INVESTISSEURS ?

par Thomas NAULIER, le 13 septembre 2019

FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : LES NOUVELLES RÉFORMES
De nombreuses réformes concernant la fiscalité des non-résidents sont intervenues en 2019. On compte 10 nouvelles mesures fiscales misent en place pour cette nouvelle année :

  1. Le taux minimum d’imposition sur les revenus passe de 20 % à 30 % (sauf pour les revenus inférieurs ou égaux à 27 510 € où le taux reste à 20%) uniquement sur les revenus du patrimoine (pas les revenus salariaux).
  2. Les non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Suisse se voient exonérés de cotisations sociales CGS-CRDS excepté pour les 7.5% de contribution de solidarité;(sous réserve de justifier d’une couverture sociale dans son pays de résidence habituelle).
  3. Un nouveau barème spécial d’imposition a été mis en place spécialement pour les non-résidents concernant les traitements, salaires, pensions, rentes viagères (au lieu des tranches allant de 0 % à 20 %). Elle est remplacée par une retenue à la source « non libératoire », c’est-à-dire que les autorités pourront d’une année sur l’autre demander un remboursement du surplus payé ou verser la somme manquante. Ce barème est calqué sur celui du PAS (prélèvement à la source) des résidents applicables depuis le 01/01/2018. Ce barème n’est applicable qu’à partir des revenus perçus en 2019, déclarés en 2020 pour les non-résidents.
  4. Les pensions alimentaires sont désormais déductibles pour les non-résidents.
  5. Il faudra ouvrir un compte bancaire en zone SEPA pour payer les impôts sur les revenus locatifs.
  6. Jusqu’à aujourd’hui, les non-résidents bénéficiaient d’un abattement particulier de 150 000 € au moment de la cession d’un bien immobilier dans un délai de 5 ans après le départ de France. Ce délai a été rallongé à 10 ans.
  7. En ce qui concerne la résidence principale, l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la cession est totale si la vente se fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ.

Ces deux régimes (point 6 et 7) ne sont pas cumulables.

  1. Les dividendes de source française distribués à des non-résidents subiront un prélèvement à la source de 12,8 % (+5% de contributions socials)
  2. La réduction du délai pour échapper à l’exit Tax : 5 ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros, sinon 2 ans pour les autres contre 15 ans avant. Généralisation du sursis de paiement de l’impôt sans constitution de garantie vers tout état hors ETNIC (états et territoires non coopératifs).
  1. Les impatriés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et notamment de la prime d’impatriation et d’une exonération de 5 ans de leurs revenus sous conditions, y compris en cas de transfert intra-groupe. (Avant réservé aux changements de sociétés).

 LES IMPACTS DE CES RÉFORMES SUR LES INVESTISSEURSOn observe donc que ces nouvelles réformes offrent dans un premier temps des avantages aux expatriés dont le but ostensible est de les faire revenir sur le territoire français :

  • d’une part en offrant des avantages à ceux qui reviennent
  • et d’autres parts en augmentant l’imposition de ceux qui sont parti ou qui projettent de quitter le territoire français.

 En ce qui concerne la revente des biens immobiliers et en particulier de la résidence principale, les réformes pour les expatriés sont désormais beaucoup plus intéressantes.En revanche, le taux d’imposition pour les non-résidents est passé de 20 % à 30 %, ce qui peut inciter les non-résidents à privilégier d’autres pays que la France et ne plus être considérés comme résidents fiscaux français. Ceci dit, ce prélèvement forfaitaire est déductible de l’impôt payé dans le pays de résidence fiscal du contribuable, donc fiscalement neutre.Notre conseil : L’autre solution pour pallier cet « acompte » – réaliser son investissement par le biais d’une société familiale ayant opté à l’IS !Pour vous guider au mieux NL & Associés vous donne les clés pour vous accompagner vers les meilleures options. Contactez-nous ! Article rédigé par Marie El Baz Dit Nouchy et Elsa Bozon sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier 

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