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Le compte courant d’associé, un outil patrimonial et successoral.

par Thomas NAULIER, le 15 octobre 2020

Pour rappel, le compte courant est une créance inscrite au passif de la société, il est ouvert au nom d’un associé ou d’un gérant de la société. Il s’agit là d’une somme d’argent injectée dans la société par l’associé mais cette fois-ci elle n’est pas inscrite au capital de la société mais bien au compte courant.

Cet article est une continuité de notre premier article d’introduction au compte courant d’associé. Là où le premier article abordait le compte courant d’associé sous un angle commercial et pratique, cet article traitera du compte courant d’associé d’un point de vue patrimonial et successoral.

Premièrement, d’un point de vue fiscale à la suite de la loi finance du 30 décembre 2017 introduisant l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le statut du compte courant d’associé a changé. Le compte courant d’associé, n’est pas déductible de l’IFI, c’est-à-dire qu’il doit être intégré dans la valorisation des parts afin de réaliser sa déclaration 2042 IFI.

C’est-à-dire, le chef d’entreprise ayant financé son entreprise au travers d’un compte courant d’associé doit revaloriser ses parts à hauteur de cet apport. Il y a cependant des cas dans lesquels ce compte courant s’avère encore être déductible. Dans le cas d’un apport en compte courant d’associé, si l’associé peut prouver qu’il n’avait pas d’autre moyen de financer son activité, preuve de multiples refus d’emprunt bancaire à l’appuis par exemple, il peut alors déduire ce compte courant de la valorisation de ses parts. Cependant, la mise en place d’un compte courant d’associé ne doit jamais avoir comme objectif premier un objectif fiscale. Si tel est le cas, ce dernier ne sera pas jugé déductible.

Sous un angle patrimonial, lorsque l’on réalise un investissement, notamment au travers d’un véhicule d’investissement tel qu’une SCI, le compte courant d’associé s’avère être un outil d’optimisation puissant.

En effet, comme précisé dans notre premier article, le remboursement d’un compte courant d’associé est assimilé à un remboursement de créance, il ne donne donc lieu à aucun frottement fiscal. C’est-à-dire qu’en réalisant un investissement au travers de ce compte, que ce soit via un effort d’épargne ou un capital investit immédiatement, il est possible de récupérer son investissement initial sans aucune imposition.

Dans cet article nous allons comparer en détail un investissement réalisé en nom propre et un investissement réalisé au travers d’un véhicule tel qu’une SCI et plus particulièrement avec un apport en compte courant d’associé. Pour se faire, nous allons utiliser un exemple chiffré.

Dans les deux simulations suivantes, les paramètres seront les mêmes. A savoir, 500 000 euros investis en apport sans emprunt bancaire sur une solution foncière avec une rentabilité de 4,5 %. L’investisseur a une tranche marginale d’imposition de 30 pourcents. Hors inflation et revalorisation pour l’exemple.

Cas 1 Investissement en nom propre.

Dans le cas d’un investissement en nom propre, le particulier perçoit 22 500 € de loyers annuels. Ces loyers seront imposés à sa tranche haute de TMI plus prélèvements sociaux soit 47.2 pourcents soit une imposition de 10 620 €. Chaque année le particulier percevra 11 880 €, il lui faudra donc 42 ans pour récupérer les fruits de son investissement.

Cas 2 investissement au travers d’une SCI avec un compte courant d’associé.

Pour rappel, le compte courant d’associé est associé à une créance, son remboursement n’entraine donc aucune imposition. Les 22 500 € de loyers perçus sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés soit 15 pourcents. L’imposition s’élèvera donc à 3 375 €, le résultat de la société sera donc de 19 125 €. Le particulier pourra donc récupérer 19 125 € tous les ans et ce sans subir d’imposition dans la limite du solde de son compte courant d’associé. Dans ces conditions il faudra donc 26 ans au particulier pour récupérer les fruits de son investissement.

 

D’un point de vue successoral, il s’agit bien là d’une créance, le compte courant d’associé est donc considéré comme un actif personnel en cas de décès. Il est donc par conséquent transmis aux héritiers sous le régime des droits du mutation à titre gratuit, un abattement est donc appliqué pour chaque héritier selon le degré de parenté.

Mais l’avantage successoral du compte courant réside dans sa déductibilité de la valeur d’une société en cas de donation de parts de son vivant. En reprenant l’exemple précédent, un père de famille 61 ans révolus avec deux enfants qui souhaite investir 500 000 € en immobilier dans une SCI. Une personne mal conseillée va donc créer une SCI avec un capital social de 500 000 €. En désirant optimiser sa succession, le père de famille réalisera un démembrement de ses parts de SCI et gardera la totalité de l’usufruit des parts mais donnera 50 pourcents de la nue-propriété à chaque enfant.

En accord avec le barème fiscal de l’usufruit du code général des impôts, chaque enfant recevant 50 pourcents de la nue-propriété de la SCI recevra une donation assimilée à 125 000 € (0.5 * 250 000). Pour rappel, un abattement de 100 000 € est possible par enfant tous les 15 ans. Il faudra donc payer des droits de donation sur une assiette taxable de 25 000 €. En appliquant le barème d’imposition sur les donations après abattement, chaque enfant devra payer 3 194 € de droit de donation soit un total de 6 388 €.

En reprenant notre exemple, le père de famille bien conseillé qui aurait crée une SCI avec un capital social de 1 000 € et 499 000€ de compte courant d’associé lui ne paiera aucun droit de donation. En effet, le compte courant d’associé est dans ce cas déductible de la valeur de la société, il donnera donc 50 pourcents de la nue-propriété des parts qui ont une valeur de 1 000 €. Chaque enfant aura donc une donation assimilée à 250 € (0.5 * 500) n’entrainant donc aucune imposition du fait de l’abattement encore disponible dans sa quasi-totalité dans ce cas.

Plusieurs précisions sont tout de même requises notamment en cas de décès du donateur. Le compte courant d’associé est déductible de la valeur des parts en cas de donation de son vivant mais il est à réintégrer dans le cas d’une succession classique dû à un décès s’il n’a pas été soldé. De plus, l’abattement pour donation à titre gratuit se réinitialise tous les 15 ans. Si le décès du donateur intervient moins de quinze années après la donation, ce compte courant est intégralement à réintégrer à la valeur des parts et vient donc bousculer l’exemple cité ci-dessus. En ajoutant à cela la valeur progressive de la nue-propriété en fonction de l’âge du l’usufruitier (Cf barème fiscale de l’usufruitier), c’est pourquoi une succession, une transmission s’anticipe le plus tôt possible.

 

Abattements lors d’une donation à titre gratuit

Qualité de l’héritierMontant de l’abattement
Conjoint / partenaire de PACS80 724,00 €
Ascendants ou enfants100 000,00 €
Frères et sœurs15 932,00 €
Petits enfants31 865,00 €
Arrières petits enfants5 310,00 €
Enfants handicapés7 967,00 €

Barème fiscal de l’usufruit

Age de l’usufruitierUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans révolus90%10%
Moins de 31 ans révolus80%20%
Moins de 41 ans révolus70%30%
Moins de 51 ans révolus60%40%
Moins de 61 ans révolus50%50%
Moins de 71 ans révolus40%60%
Moins de 81 ans révolus30%70%
Moins de 91 ans révolus20%80%
Plus de 91 ans10%90%

AnnéeTaux d'intéret
19992,3%
20003,5%

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