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FONDS DE SOUTIEN DE L’ETAT

par Thomas NAULIER, le 20 janvier 2021

POUR LE MOIS DE DECEMBRE

Le prolongement du « couvre-feu » et le l’état d’urgence ont modifié les aides aux soutiens aux entreprise sur le volet financier, à savoir fonds de soutien.

Deux décrets significatifs sont intervenus fin décembre :

  • 09/12/2020 élargit la liste des secteurs S1 (secteurs particulièrement impactés par la crise : hôtels, salles de théâtres, agences de voyages)
  • Le décret 2020-1770 du 30/12/2020 crée une aide spécifique pour les commerces situés à proximité d'une station de ski 

a) Extension de la liste des secteurs d’activité concernés par les aides

  • Secteur S1 : (es) sont nouveaux bénéficiaires les cirques, les entreprises de covoiturage ou les entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
  • Secteur S1 Bis: les écoles de français et langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de travail, les antiquaires et la diffusion de programmes radios.
  • Stations de ski : Une aide spécifique est prévue pour les commerces des stations de montagne dès lors qu'ils sont situés dans une commune « support d’une station de ski », ou une EPIC dont au moins une commune en est membre.

b) Discothèques: retour en arrière aide de droit commun pour décembre et non plus spécifique ; aide régionale supplémentaire de 45 000 €.

c) Le décret du 19/12/2020 accorde l'aide pour une entreprise dont le dirigeant majoritaire est salarié, dès lors que son effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un même s’il est bénéficiaire d’un contrat de travail à temps complet en sus de son activité de gérant majoritaire.

d) Synthèses des aides pour le mois de décembre :

Conditions / Secteurs Entreprises fermées administrativement* Entreprise* ouverte ayant subi > 50% de perte de CA sur décembre 2020 **
Secteur S1 Secteur S1 bis (max 50 salariés) Autres (max 50 salariés) Stations de ski (max 50 salariés)
    CA perdu (50%-70%) CA perdu> 70%
Pas de condition de perte de CA CA perdu dans la limite de 10 k€ ou 20 k€ du CA plafonné à 200 k€ 10 k€ OU max de 15% du CA plafonné à 200 k€ 10 k€ OU max de 20% du CA plafonné à 200 k€   100% CA max 1500 1500 € ou 80% du CA max 10 000 €
Perte du CA > 80% pendant le premier confinement (du 15/03/2020 au 15/05/2020 ou 01/11/2020 au 30/11/2020)       1 500 € ou 80% du CA max 10 000 €    
Pas de perte de CA < 80%       1 500    

 

* uniquement si début d'activité avant le 30/09/2020
** CA moyen de la période N-1ou entre la date de création et soit le 31/01/2020 soit 29/02/2020 soit entre le 01/03/2020 et le 31/10/2020

Annonces gouvernementales du jeudi 14 Janvier 2021

  • Hôtels/café/restaurants (HCR) : le chiffres d’affaires liés à la vente, à emporter ou vente à distance, ne sera plus intégré dans le calcul de la perte de CA du mois de décembre pour l’obtention du fonds de soutien de décembre à percevoir à compter du 15/01/2021, un nouveau formulaire est en ligne.
  • Les fournisseurs les plus impactés, mais non fermés, liés économiquement aux sociétés du secteur S1 (HCR et salle de sport, voyagistes) bénéficierons d’une aide en % de leurs CA plafonnées à 200 000 € par mois s’il y a perte d’à minima 70% de leurs CA.
  • Les sociétés du secteur S1 les plus touchées percevront une aide pour compenser leurs coûts fixes incluant notamment leurs loyers, si elle réalise un CA > 1M€ en sus du fonds de soutien dans la limite de 3M€ par mois.
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