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Donnez forme à votre activité !

par Thomas NAULIER, le 26 février 2020

Grâce à notre dernier article vous connaissez désormais les différentes formes juridiques, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. Cependant, il peut être difficile de savoir quand il est optimal d’en changer, et ce que cela engendre.
Abréviations :→ EI : Entreprise individuelle→ EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)→ SARL : Société à responsabilité limitée→ SAS : Société par actions simplifiée→ SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle Rappel des différentes entreprises

Auto-entreprise

● Un auto-entrepreneur exerce en son nom propre● Franchise de TVA● Rattachement à la sécurité social des auto-entrepreneurs● Le régime fiscal est simplifié et les obligations déclaratives sont réduites● Comptabilité d’encaissement● Impossibilité de revendre l’auto-entreprise 

EI

● Un entrepreneur individuel exerce en son nom propre (Pas de personne moral)● Capital à investir : pas de notion de capital● Régime social du dirigeant : Travailleur non salarié (TNS)● Régime fiscal de l’entreprise :IR à la créationPossibilité d’option pour l’IS en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

EURL

● Un associé unique (personne physique ou morale)● Capital à investir : libre (minimum à 1€)● Régime social du dirigeant : Travailleur non salarié (TNS)● Régime fiscal de l’entreprise :IR à la créationPossibilité d’option pour l’IS irrévocable

 Rappel des différentes sociétés

SARL

● 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales)● Capital à investir : libre (minimum à 1€)● Régime social du dirigeant : gérant majoritaire (>51%), gérant minoritaire (<50%) ou égalitaire (50/50)● Régime fiscal de l’entreprise :IS à la créationPossibilité d’option pour l’IR sous conditions pour les SARL de moins de 5 ans

SAS / SASU

● Un ou plusieurs associés (personne physique ou morale)● Capital à investir : libre (minimum à 1€)● Régime social du dirigeant : Le dirigeant est un mandataire social assimilé-salarié● Régime fiscal de l’entreprise :IS à la créationPossibilité d’option pour l’IR sous conditions pour les SAS de moins de 5 ans

 Pour plus d’informations sur les formes juridiques, veuillez consulter cet article : https://www.nletassocies.com/2020/01/22/pour-la-creation-quelle-forme-juridique-choisir/ 

  1. Les limites de l’activité d’auto-entrepreneur

D’un point de vue juridique

L’auto-entrepreneur est considéré comme une entreprise individuelle :● Il est donc impossible de s’associer● Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus (les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant) 

D’un point de vue fiscal

● Le dirigeant évolue sous le régime de la micro entreprise● Il n’y a aucune déduction des charges n’y de récupération de la TVA● La fiscalité est basé sur le chiffre d’affaires 

Au niveau des charges sociales

Elles sont basées sur le chiffre d’affaires, et non sur la rémunération que le dirigeant a pour vivre

 

  1. Les raisons d’un changement de forme juridique

Un changement de forme juridique doit être fait pour des raisons légals et/ou structurelles, mais aussi si le dirigeant le souhaite.2.1 Raisons légals et/ou structurellesLes différents seuils de CA des auto-entreprises :

Ventes et d’hébergements(hors locations meublées)

176 200 € HT/an

Prestations de services et locations meublées

72 500 € HT/an 

Activité mixte entre prestations de services et ventes

176 200 € de CA HT/an maximumdont 72 500 € maximum en prestations de services 

Lorsque qu’une auto-entreprise atteint son seuil de chiffre d’affaires, elle se verra dans l’obligation de basculer sous le  régime de l’entreprise individuel, qui n’est pas limité par des seuils de CA.2.2 Autres raisons Si le besoin d’un financement extérieur apparaît, il est important de modifier l’affectation du patrimoine personnel de l’entrepreneur car il peut ne pas y avoir de distinction entre celui de l’entreprise et de l’entrepreneur. Il est important de noter qu’en EI la  résidence principale du dirigeant est insaisissable, et qu’en EIRL un  patrimoine d’affectation (autrement dit un patrimoine professionnel)peut être mis en place.De plus le manque de crédibilité d’une auto-entreprise face aux investisseurs extérieur peut également être problématique dans la recherche d’investissement. En sachant que lors d’une modification de l’actionnariat avec un fond d’investissement, le passage en SA ou en SAS est obligatoire.D’autres besoins comme le recrutement, un le changement de modèle économique (qui peut entraîner des charges fixes déductibles plus conséquentes) ou encore la nécessité d’investir dans l’activité et de récupérer la TVA  sont des raisons de changement de forme juridique.Cependant, suivant l’objet de la société, le choix de la forme juridique n’est pas forcément libre. Par exemple, un débitant de tabac se doit d’être en SNC. 

  1. Comment changer de statut juridique et à quel coût ?3.1 D’une EI à une société :
  • Par cession de fonds de commerce
  • Par apport de fonds de commerce
  • Par location gérance

Une fois cela fait, il faudra suivre toutes les étapes d’une création de société, autrement dit :

  • Rédiger les statuts de la société
  • Réaliser des apports
  • Publier une annonce légale de création de société
  • Déposer un dossier de création de société auprès du greffe

  3.2 D’une société à une société :

Transformer

Accord à obtenir

Seuil à respecter

SARL en SA

Quorum des 2/3 des parts détenues par les associés présents en assemblée générale ● Minimum 2 associés, jusqu’à à 7 (société cotée)● Capital social de 37 000 € minimum

SARL en SAS

Unanimité de tous les associés ● Minimum 1 associé (personne physique ou morale) / désignation d'un président● Pas de capital minimum

SARL en SNC

Unanimité de tous les associés ● Minimum 2 associés (commerçants)● Pas de capital social minimum

SA en SARL

Quorum des 2/3 des actionnaires présents en assemblée générale ● Minimum de 2 associés● Pas de capital social minimum

NB : en cas de transformation d’une société commercial à une autre, il faut obligatoirement un CAT (commissaires à la transformation), facturé de 3 000€ à 6 000€ suivant la taille de la société.

« Article rédigé par Fanny DUPESSEY et Arnaud JAHANDIER sous la supervision de Gersende BAILLOT D’ESTIVAUX et Thomas NAULIER »

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