Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.
Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Fermées administrativement ou sous Couvre-Feu
| Conditions / Secteurs | Entreprises fermées administrativement en septembre et octobre | Secteurs S1 | Secteur S1 bis | Autres |
|---|---|---|---|---|
| Pas de condition de perte de CA | Aide correspondant à la totalité du CA perdu : plafonné à 333€ / jours de fermeture | |||
| Perte de CA supérieur à 50% en octobre (sauf si créé après le 10/03/2020) | Max 10 000 € | 1 500 € | ||
| Perte du CA supérieure à 80% pendant le premier confinement + 50% en octobre (sauf si créée après le 10/03/2020) | Max 10 000 € |
Hors zone de Couvre- Feu
| Conditions / Secteurs | Secteur S1 | Secteur S1 BIS (ayant perdu 80% du CA au premier confinement) | Autres |
|---|---|---|---|
| Perte de CA supérieur à 50 % et inférieur à 70% en octobre | 1 500 € max | 1 500 € max | 0 |
| Perte de CA supérieur à 70% en octobre | 10 000 € max 60% CA N-1 | 10 000 € max 60% CA N-1 | 0 |
Mois de Novembre : nouveau confinement
Entreprises ouverte ayant subi plus de 50% de perte de CA sur novembre
| Conditions / Secteurs | Entreprises fermées administrativement | Secteur S1 | Secteur S1 BIS | Autres |
|---|---|---|---|---|
| Pas de condition de perte de CA | CA perdu max 10 000 € | CA perdu max 10 000 € | ||
| Perte de CA supérieur à 80% pendant le premier confinement (sauf si créé après le 10/03/2020) | 80% du CA max 10 000 € | 100 % CA max 1 500 € |
Télécharger la liste des secteurs concernées (S1, S1bis et autres)
ANNEXE S1 S1 bis autres
