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COVID-19 - Mesures d’aides aux entreprises et indépendants : le Fonds de solidarité

par Thomas NAULIER, le 23 novembre 2020

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Mois de septembre et octobre

Fermées administrativement ou sous Couvre-Feu

Conditions / SecteursEntreprises fermées administrativement en septembre et octobreSecteurs S1Secteur S1 bisAutres
Pas de condition de perte de CAAide correspondant à la totalité du CA perdu : plafonné à 333€ / jours de fermeture
Perte de CA supérieur à 50% en octobre (sauf si créé après le 10/03/2020)Max 10 000 €1 500 €
Perte du CA supérieure à 80% pendant le premier confinement + 50% en octobre (sauf si créée après le 10/03/2020)Max 10 000 €

Hors zone de Couvre- Feu

Conditions / SecteursSecteur S1Secteur S1 BIS (ayant perdu 80% du CA au premier confinement)Autres
Perte de CA supérieur à 50 % et inférieur à 70% en octobre1 500 € max1 500 € max0
Perte de CA supérieur à 70% en octobre10 000 € max 60% CA N-110 000 € max 60% CA N-10

Mois de Novembre : nouveau confinement
Entreprises ouverte ayant subi plus de 50% de perte de CA sur novembre

Conditions / SecteursEntreprises fermées administrativementSecteur S1Secteur S1 BISAutres
Pas de condition de perte de CACA perdu max 10 000 €CA perdu max 10 000 €
Perte de CA supérieur à 80% pendant le premier confinement (sauf si créé après le 10/03/2020)80% du CA max 10 000 €100 % CA max 1 500 €

Télécharger la liste des secteurs concernées (S1, S1bis et autres)
ANNEXE S1 S1 bis autres

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