Combien ?

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : o la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019  (soit 3 mois de CA ) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible par exception,
  • pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, o si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pour qui ?

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques suivantes :

  • artisans,
  • commerçants,
  • exploitants agricoles,
  • professions libérales
  • micro-entrepreneurs,
  • associations et fondations (ayant une activité économique

Exclus : sociétés patrimoniales (SCI, SC…)

Garantie donnée par l’état

  • 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019),
  • 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (lors du dernier exercice clos), –
  • 70 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards

Durée de remboursement et franchise :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;
  • la faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).

Taux d’emprunt pour les sociétés ayant moins de 250 salariés et un CA< 50m€ ou total bilan < 43M€ :

  • Première année : taux du prêt 0% (pour la plupart des banques) + coût de la garantie : 0,25% la première année si remboursement au terme des 12 mois.
  • A l’issu de la première année, dépend de la durée d’amortissement du prêt demandée :
    • Amortissement 1 ans : 0,5%
    • Amortissement 2ans :0,5%
    • Amortissement 3ans :1%
    • Amortissement 4ans :1%
    • 5ans :1%

Modalité de mise en œuvre entre le 25/03/2020 et le 30/04/2020

  • Le client peut solliciter sa/ses banque(s) directement après accord
  • La garantie est ensuite à demander sur le site de BPI par l’entreprise pour la garantie
  • Votre expert-comptable peux faire une demande en ligne via le portail dédié aux experts comptable : https://network.expertscomptables.org/financement pour un envoi direct aux banque : attention il faut les deux dernières liasse fiscale et comptes sociaux 2019