FISCAL

  • report des charges fiscales pour MARS (identiques aux TPE/PME) pendant 3 mois :
  • Report de l’acompte d’IS et de la C3S
  • Report de l’acompte de TVA d
  • Report de la mensualité ou l’acompte trimestriel de CFE
  • Possibilité de moduler son prélévement à la source voire le suspendre sur impôt.gouv.fr mon espace
  • Arrêt de tous les contrôles fiscaux encours et aucun nouveau contrôle de lancé

SOCIAL

  • L’échéance du 20 mars du SSI (système social des indépendants ex RSI) ne sera pas prélevée
  • Possibilité de demander des délais de paiement ou ajuster l’échéancier de prélèvement auprès du SSI et des caisses de retraite compétentes (CARMIF , CARPIMKO, CNBF, CIPAV…)
  • Possibilité de modifier voire ramener à 0 sa rémunération estimée perçu pour 2020 sur les sites : secu-independants.fr, ou en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle
  • Garde d’enfant de moins de 16 ans couverture par les IJSS du système indépendant mais plafonné à 50% des revenus du professionnel et à 53,74€ par jour ;

FINANCIÈRE

  • Prêt 50k€ de l’ordre des experts comptables (cf article précédent)
  • Prêt BPI + couverture par le gouvernement en garantie de prêt bancaire assuré par l’Etat à hauteur de 300 Md€
  • Aide financière et forfaitaire de 1500€ par mois pour tout indépendants par la mise en place d’un fonds de soutien pour les indépendants et micro-entrepreneur qui ont un CA inférieur à 1M€ ET ont perdu 70% de leurs chiffres d’affaires en mars 2020 (comparaison faite avec MARS 2019). Pour ce faire « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques», explique le ministre » modalité déclarative et délais à venir
  • Suspension des loyer et paiement des factures de gaz et d’électricité si les mêmes conditions sont remplies.

ASSURANCE

  • Les assurances facultatives « chômage ou perte de revenus » dirigeant ne prendront pas en charge la baisse d’activité
  • La RC PRO (responsabilité civile professionnelle) peut prendre en charge un risque de perte d’exploitation si l’option assurance pour risque non matériel a été coché
  • Les prévoyances complémentaires de contrat PER la plupart du temps ne prenne pas en charges non plus.