Coronavirus : aides fiscales, sociales et financières au TPE

FISCAL: report des échéances suivantes :

• L’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; »
• le solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ; »
• la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501
• Échéance annuelles du 31/12/2019 : un report au 30/06 des liasses fiscales et donc du paiement du solde d’IS a été demandé par le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en matière de TVA et d’IS.

Si vous n’avez pas télé régler cette échéance contacté votre collaborateur pour geler jusqu’à nouvel ordre le paiement, si déjà payé, vous avez la possibilité sans frais ni pénalité de bloquer le prélèvement auprès de votre banque.

SOCIAL

• Maintiens à domicile pour garde d’enfant : prise en charge de l’un des deux membres du couple pour maintiens à domicile suite à la fermeture des écoles à 100% par la CPAM sans carence : https://declare.ameli.fr/declaration

• Chômage partiel de vos salariés : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ Attention le montant n’est plus 8,04€ par heure pour  35h mais viens d’être majoré à 4,5 SMIC /mensuel/ salarié par le gouvernement hier  soit au total une aide mensuel pour l’entreprise de 6844€. Le salarié lui à un maintien par l’employeur de 70% du brut (soit 84% du net) : vous avez 30 jours à compter du 17/03/2020 pour vous déclarer sur le portail.
• Pour les indépendants un fonds de soutien financé par le gouvernement a hauteur de 300 Mlds € va être mis en place, nous n’avons pas encore reçu les modalités pratiques (annoncées hier 16/03 par le président) selon nos informations l’aide forfaitaire serait de 1500€ par indépendant.

FINANCIER

• BPI France vient de créer une aide d’urgence à destination des TPE par l’apport de garanties auprès de votre banque, ou financement directe de prêt court terme sans garantie de 3 à 5 ans de 10k€ à 5M€ avec différé de remboursement. Dans ce cadre NL&ASSOCIES pourra vous apporter toute l’aide utile pour la préparation/ remplissage du dossier et la réalisation rapide au vu de l’urgence de

L’éventuelle situation comptable ou prévisionnelle demandé par BPI ou votre banque

• Financement de 50k€ par l’ordre des experts-comptables :le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. Nous avons relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours.