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AVIS Naulier&Associés: Fin de l’optimisation fiscale immobilière au Luxembourg, bienvenue aux Pays-Bas ?

par Thomas NAULIER, le 9 novembre 2016

Jusqu’à septembre 2014, les biens immobiliers français détenus par l’intermédiaire de sociétés non transparentes résidentes au Luxembourg étaient exemptés de taxation sur les plus values (PV)  et sur les dividendes (régime mère-fille).

Depuis, la renégociation de la convention a introduit la notion de “société à prépondérance immobilière” et de détention indirecte rendant taxable les plus values dans le lieu de situation des immeubles.

L’avenant du 05/09/2014 sera mis en application à compter du 01 janvier 2017, laissant le temps pour les contribuables concernés par ces montages optimisants de réorganiser leur patrimoine.

Dés lors, deux conventions méritent encore une attention particulière à ce jour :

– Franco-Belge: ne définissant pas la notion de prépondérance immobilière et en conséquence, exclue de toute imposition les sociétés non transparentes;

– Franco-Néerlandais: Définit bien la prépondérance immobilière mais par une détention directe, ce qui exclut de  l’imposition les filiales cédées par une holding interposée.

Tout du moins à ce jour, ces conventions sont régulièrement évoquées en matière de renégociation.

L’administration fiscale se réserve malgré tout le droit légitime d’invoquer l’abus de droit fiscal (L 64 CPF) dans pareil montage, à manier donc avec précaution…

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