Un commissaire aux comptes (CAC) permet la certification des comptes d’une société par l’attestation de leur conformité ainsi que de leurs caractères fidèles et sincères attestant de la santé financière de l’entreprise.

La loi Pacte, paru le 22 mai 2019, a permis pour les entreprises de tailles intermédiaires (PME et ETI) d’augmenter les seuils légaux de désignation d’un CAC.
Effectivement, l’article 20 ainsi que le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 viennent modifier les seuils de nomination d’un CAC pour ces structures, applicable dès le 1er exercice clos suivant la publication du décret en question, et au plus tard au 1er septembre 2019.

D’autre part, la désignation d’un CAC peut se faire de manière obligatoire ou facultative, suivant les structures juridiques des sociétés.
Elle va dépendre de 3 critères principaux, à savoir :

  • Le montant du chiffre d’affaires HT
  • Le montant du total bilan
  • Le nombre de salariés au cours de l’exercice.

La nomination d’un CAC est obligatoire dès la constitution de la société ou en cours de vie sociale (si elle dépasse les seuils légaux) suivant les statuts juridiques.
Cependant, lorsque la désignation d’un CAC est faite de manière facultative, ce dernier effectuera les mêmes missions qu’un CAC nommé obligatoirement.

Voici un tableau récapitulatif des seuils et critères de la nomination d’un CAC suivant les différentes formes juridiques de sociétés :

Forme juridique Seuils et critères de la nomination d’un CAC Mode de désignation du CAC
SARL Nomination obligatoire d’un CAC lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50

La nomination d’un CAC est aussi obligatoire pour les SARL tête et filiales de « petits groupes ».

Nomination lors de l’AGO
EURL Nomination obligatoire d’un CAC lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50
Nomination par l’associé unique
SA La nomination d’un CAC pour les SA était obligatoire dès la création de la société, mais ne l’est plus pour les comptes clos depuis le 27 mai 2019.La nomination devient obligatoire lorsque la SA dépasse certains seuils, à savoir si elle :Joue le rôle de société mère dans un « petit groupe » dépassant 2 des 3 seuils suivants (holding + filiales comprises) :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50

Occupe une place de filiale significative (dépassant 2 des 3 critères suivants : CA HT > à 4 millions d’€, total bilan > à 2 millions d’€ et 25 salariés) dans un petit groupe dépassant 2 des 3 seuils suivants :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50
Nomination lors de l’AGO, sur proposition du conseil d’administration ou de surveillance, ou encore sous certaines conditions, des actionnaires.
SAS Nomination obligatoire d’un CAC lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50

Cependant depuis la loi PACTE, si la SAS est contrôlée par une société ou contrôle elle-même une société, elle ne doit plus nécessairement nommer un CAC.La SAS doit remplir les mêmes conditions que la SA pour se trouver dans l’obligation de nommer un CAC, à savoir être une holding à la tête d’un petit groupe ou filiale significative d’un petit groupe.

Nomination par une décision collective des associés sur une proposition du président ou d’un organe de direction.
SCA Nomination d’un CAC obligatoire pour les sociétés en commandite par actions lorsque celle-ci dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50
Nomination lors de l’AGO
SNC / SCS Nomination d’un CAC obligatoire pour les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) lorsqu’elles dépassent, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • CA HT > à 8 millions d’€
  • Total bilan > à 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > à 50
Nomination lors de l’AGO
Organismes de formation privé Nomination obligatoire d’un CAC pour les organismes de formation privé lorsqu’ils dépassent, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivant :

  • CA HT > à 153 000€
  • Total bilan > 230 000€
  • Nombre de salariés > à 3
Nomination lors de l’AGO
Associations Nomination obligatoire d’un CAC pour les associations qui reçoivent des dons (permettant une déduction fiscale) ou qui reçoivent des subventions publiques supérieurs à 153 000€/an.La nomination du CAC est obligatoire pour les associations suivantes :

  • Associations reconnus d’utilité publique
  • Associations qui émettent des obligations
  • Associations accordant des prêts pour la création et le développement d’entreprises, ainsi que pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques.
N/A

Pour les personnes qui établissent des comptes consolidés, la nomination de deux CAC indépendants l’un de l’autre est obligatoire (n’appartenant pas à la même structure d’exercice professionnel).
Lors du franchissement des seuils et critères de nomination d’un CAC, l’entré en vigueur du CAC se fait pour contrôler l’exercice suivant, et non celui qui est en cours.
De manière inverse, la nomination d’un CAC n’est plus obligatoire lorsque les seuils et critères de nomination de celui-ci ne sont plus remplis durant les 2 derniers exercices précédent l’expiration de son mandat.
Le mandat d’un CAC est de 6 ans renouvelable ou de 3 ans en cas de désignation volontaire.
L’autorisation de renouvellement ou non du mandat se fait au terme de ces 6 ou 3 ans.

Le CAC doit rester en fonction durant toute la durée de son mandat, même en cas de cessation d’activité de la société peu de temps après sa nomination.

Le CAC peut être désigné de manière volontaire :

  • Par décision des associés d’une SAS, SA ou SCA en AGO
  • Sur demande des associés représentant au moins 33,33 % du capital d’une SNC ou d’une SARL.

Le CAC est désigné obligatoirement (même en cas de non-franchissement des seuils et critères) en cas d’assignation en justice par :

  • Des associés minoritaires ayant au moins 10% du capital dans un SA, SAS, SCA ou SARL
  • Un associé au moins dans une SNC.

En cas d’absence de commissaire aux comptes alors que sa présence est obligatoire, le dirigeant est passible d’une amende forfaitaire de 30 000€ ainsi qu’une peine de prison de 2 ans.

 

Article rédigé par Romain VIDAL et Romain VIOLET, sous la supervision de Gersende Baillot d’Estivaux et de Thomas Naulier