Rappel : Règles classiques de la dévolution successorale

Hors assurance-vie l’article 912 du code civil définit la notion de quotité disponible et de réserve héréditaire, cette dernière dépendant du nombre d’enfants est intangible et ira en fonction de leurs liens de parenté aux successibles légaux :  la moitié de la succession, pour un enfant unique ; 1/3 par enfant pour 2enfants ; 1/4 par enfant pour 3 enfants.
La quotité disponible est laissée à la libre disposition du de cujus.
Si les enfants s’estiment lésés lors de la succession, ils peuvent intenter une action en réduction des libéralités contre le bénéficiaire de la succession excédentaire.

 Assurance vie : la dérogation

Au terme du 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.  Tel article fut confirmé par la fameuse « Réponse Bacquet » du 27/05/2014 .
Alors il suffirait tout simplement pour déshériter ses enfants ou en privilégier un autre de mettre tout ou partie de son patrimoine dans un ou plusieurs contrats d’assurance vie, afin d’échapper à la règle impérative de la réserve héréditaire, et éviter toute action en réduction ?

Les limites

Heureusement (ou malheureusement pour d’autres) il y a des limites :

  • Le caractère manifestement excessif des primes, si tel est le cas, afin d’obtenir leur réintégration dans la masse successorale, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité ;
  • L’assurance-vie ne présentant aucun caractère aléatoiremais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès :
  • L’abus de droit fiscal: utilisé cette fois non par les héritiers mais par l’inspection fiscale

Les primes ont un caractère excessif au regard des facultés de l’assuré ont conduit à un appauvrissement de ce dernier. Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser que l’excès manifeste « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales » (Cass.2e civ., 16 avril 2015).
Quant à la notion d’aléa elle dépend de l’âge et de l’état de santé de l’assuré lors de chaque versement effectué, caractère propre à tout contrat d’assurance par ailleurs.
L’utilité de la souscription du contrat :  également regarder par les juges de fonds comme par exemple l’ouverture d’une assurance-vie à un âge avancé sur laquelle est versée une forte somme est souvent considérée comme dénuée d’utilité au regard de l’espérance de vie de l’assuré

 

La jurisprudence

Pléthorique et a double tranchant sur le sujet !
A ce jour que l’action soit intentée par les héritiers ou l’administration fiscale deux tiers des décisions donnent satisfactions aux héritiers légaux !
Quelques exemples de jurisprudence :

  • Primes exagérés
    • 2e civ., 1er juill. 2010: 46.000€ suite à la vente d’un immeuble pour une personne ayant 800€ par mois de pensions, insuffisant pour assurer les charges de sa maison de retraite
    • Cass 2ème civ, 20 février 2007 : souscription d’un contrat représentant deux tiers du patrimoine du défunt pour un seul de ses trois petits-enfants (seuls héritiers légaux)
    • Cour de cassation, civ. 2e, du 17.9.09, n°08-17 040 : une mère avantage sa sœur au détriment de sa fille unique en versant 532.000e sur deux contrats, à son décès sa sœurs perçoit 710k€, prime jugé non excessive en appel car la défunte assurait par ailleurs son train de vie, mais cassé en cassation pour absence d’utilité des contrats pour la souscriptrice, 7 ans après le décès les capitaux sont toujours bloqués…

 

  • Primes admises
    • 1ère civ, 8 juillet 2010 : 2.286.735€ (convertis des francs) d’un assuré malade, n’ont pas été jugés excessifs car ne représentait que 14% du capital des époux mariés en communauté
    • civ. 23 novembre 2004: les primes d’un contrat d’assurance qui ne représentaient qu’un quart du patrimoine mobilier du souscripteur n’étaient pas exagérées eu égard aux facultés de l’assuré
    • Cour de cassation, civ 1re du 17.6.09, n°08-13 620 : 1.900.000€ représentant 89% des capitaux transmis totaux en assurance-vie au profit de sa nièce au détriment de son épouse (revenus de 1 à 2 M€ par an lors de la souscription et ISF de1 à 2M€) sans enfants

A retenir, l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes ou de la notion d’aléas ou d’utilité du contrat pour l’assuré, reviens uniquement aux juges de fonds et non à l’appréciation du notaire.

Conclusion

Ainsi les héritiers ne pourront certes pas intenter une action en retranchement traditionnelle envers les héritiers du de cujus, mais ont libre court à bien d’autres actions pour faire valoir leurs droits légitimes. La prudence vous conduirait a appliquer les règles civiles de la succession en matière de contrat d’assurance vie, le bénéfice des règles fiscales étant déjà très favorable en la matière.
Préférer parfois des mécanismes plus anciens mais toujours efficaces (si bien utilisés) tel que l’acquisition avec clause de TONTINE ou encore le PRECIPUT.