Nous avons communiqué hier les nombreuses mesures en vigueur pour les entreprises de type TPE/PME et leurs salariés, mais qu’en ait-il des aides existant pour les indépendants : pas de chômage partiel, pas de couverture sociale complémentaire sauf garde d’enfant de moins de 16 ans , pas d’assurance perte d’exploitation sauf faillite.. Voici les mesures et aides les concernant :

FISCAL

  • report des charges fiscales pour MARS (identiques aux TPE/PME) pendant 3 mois :
  • Report de l’acompte d’IS et de la C3S
  • Report de l’acompte de TVA d
  • Report de la mensualité ou l’acompte trimestriel de CFE
  • Possibilité de moduler son prélévement à la source voire le suspendre sur impôt.gouv.fr mon espace
  • Arrêt de tous les contrôles fiscaux encours et aucun nouveau contrôle de lancé

SOCIAL

  • L’échéance du 20 mars du SSI (système social des indépendants ex RSI) ne sera pas prélevée
  • Possibilité de demander des délais de paiement ou ajuster l’échéancier de prélèvement auprès du SSI et des caisses de retraite compétentes (CARMIF , CARPIMKO, CNBF, CIPAV…)
  • Possibilité de modifier voire ramener à 0 sa rémunération estimée perçu pour 2020 sur les sites : secu-independants.fr, ou en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle
  • Garde d’enfant de moins de 16 ans couverture par les IJSS du système indépendant mais plafonné à 50% des revenus du professionnel et à 53,74€ par jour ;

FINANCIÈRE :

  • Prêt 50k€ de l’ordre des experts comptables (cf article précédent)
  • Prêt BPI + couverture par le gouvernement en garantie de prêt bancaire assuré par l’Etat à hauteur de 300 Md€
  • Aide financière et forfaitaire de 1500€ par mois pour tout indépendants par la mise en place d’un fonds de soutien pour les indépendants et micro-entrepreneur qui ont un CA inférieur à 1M€ ET ont perdu 70% de leurs chiffres d’affaires en mars 2020 (comparaison faite avec MARS 2019). Pour ce faire « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques», explique le ministre » modalité déclarative et délais à venir
  • Suspension des loyer et paiement des factures de gaz et d’électricité si les mêmes conditions sont remplies.

ASSURANCE :

  • Les assurances facultatives « chômage ou perte de revenus » dirigeant ne prendront pas en charge la baisse d’activité
  • La RC PRO (responsabilité civile professionnelle) peut prendre en charge un risque de perte d’exploitation si l’option assurance pour risque non matériel a été coché
  • Les prévoyances complémentaires de contrat PER la plupart du temps ne prenne pas en charges non plus.

Si vous êtes indépendants et dans l’une des situations ci haut contacter en urgence votre collaborateur NL&ASSOCIES