Les personnes souhaitant créer leur entreprise font souvent face à une question primordiale : quelle forme juridique choisir ?

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SASU… Les possibilités sont nombreuses mais en effet, choisir la bonne forme juridique n’est pas chose simple. Le choix du statut juridique représente l’étape la plus compliquée d’un projet de création d’entreprise car cela prend en compte un certain nombre de critères tels que le fait de vouloir s’associer ou non, le régime fiscal le plus approprié, etc.

Les tableaux suivants vous permettent donc de comparer les différentes structures de manière à ce que vous puissiez voir celle qui répond au mieux à vos attentes.

Abréviations :

  • EI : Entreprise individuelle
  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
  • SARL : Société à responsabilité limitée
  • SAS : Société par actions simplifiée
  • SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle

 

Quel est le nombre d’associés ?

EI L’entrepreneur individuel (exercice en nom propre)
EURL Un associé unique (personne physique ou morale)
SARL 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales)
SAS/SASU Un ou plusieurs associés (personne physique ou morale)

 

Quel est le capital social à investir ?

EI Pas de notion de capital
EURL Libre : minimum 1€

Possibilité de libérer 20% à la création

Le reste est libérable dans les 5 ans

SARL Libre : minimum 1€

Possibilité de libérer 20% à la création

Le reste est libérable dans les 5 ans

SAS/SASU Libre : minimum 1€

Possibilité de libérer 50% à la création

Le reste est libérable dans les 5 ans

 

Qui représente la société ?

EI L’entrepreneur individuel (exercice en nom propre)
EURL Un ou plusieurs gérants
SARL Un ou plusieurs gérants
SAS/SASU Président à minima puis possibilité de DG et DG délégués

 

Quel est le régime social du dirigeant ?

EI Travailleur non salarié (TNS)
EURL Le gérant est forcément majoritaire donc : travailleur non-salarié
SARL Gérant majoritaire (>51%) : travailleur non-salarié

Gérant minoritaire (<50%) ou égalitaire (50/50) : assimilé-salarié1 pour la sécurité sociale et la retraire

SAS/SASU Le dirigeant est un mandataire social2 assimilé-salarié

1 : Être assimilé-salarié ne permet pas de cotiser au chômage, seul un poste technique différent du mandat social le permet
2 : À ce titre il ne cotise pas au chômage même s’il a un bulletin de paie et qu’il cotise au régime général, car aucun lien de subordination (convention tripartite)

 

 A partir de quel chiffre d’affaires la structure a-t-elle un intérêt ?

EI Jusqu’à 50 000€
EURL A partir de 32 000€
SARL A partir de 32 000€
SAS/SASU A partir de 32 000€

 

 Quel est le régime fiscal de l’entreprise ?

EI IR à la création

Possibilité d’option pour l’IS en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

EURL IR à la création

Possibilité d’option pour l’IS irrévocable

SARL IS à la création

Possibilité d’option pour l’IR sous conditions pour les SARL de moins de 5 ans

SAS/SASU IS à la création

Possibilité d’option pour l’IR sous conditions pour les SAS de moins de 5 ans

 

Quels sont les avantages de chaque structure ?

EI ”  Formalisme d’inscription réduit

”  Cout moindre de gestion

”  Parfait pour un début d’activité ou faible CA

”  Tenue comptable obligatoire et production d’une liasse fiscale 2035 (BNC) ou 2031 (BIC)

EURL ”  Simplicité de gestion (gérant / co-gérant)

”  Pilotage de la rémunération et des cotisations sociales

”  Faible coût de cotisations sociales des TNS (versus gérant minoritaire ou Président de SAS)

SARL ”  Simplicité de gestion (gérant / co-gérant)

”  Choix du statut du dirigeant (TNS ou assimilés-salariés)

”  Pilotage de la rémunération et des cotisations sociales

”  Faible coût de cotisations sociales des TNS (versus gérant minoritaire ou Président de SAS)

SAS/SASU ”  La SAS à des actions et non des parts sociales comme la SARL

• Levé de fonds plus facile

• Échange d’actions simplifié

• Croissance plus facile pour faire entrer ou sortir un actionnaire

• Répartition du capital peux être différente des droits de votes ou droits à dividendes

”  Mode de gouvernance libre : seul le président est obligatoire, il est possible d’ajouter un DG, des DG délégués, un conseil de surveillance, etc.

 

Quels sont les inconvénients de chaque structure ?

EI ”  La totalité du bénéfice est taxé à l’IR et aux cotisations sociales

”  Aucun moyen de pilotage du résultat

”  Pas de possibilité d’optimisation garce à L’EI

”  L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel (sauf EIRL ou résidence principale)

”  Gestion des cotisations sociales par le RSI pour les Gérants majoritaires

EURL ”  Gestion des cotisations sociales par le RSI pour les Gérants majoritaires

”  Une part sociale = un droit de vote et un droit aux dividendes pas de pilotage (impossibilité de lever des fonds via FCPR)

”  Pas de pilotage rémunération/dividendes car les dividendes >10% du CS (capital social) supportent le RSI comme la rémunération

SARL ”  Gestion des cotisations sociales par le RSI pour les Gérants majoritaires

”  Une part sociale = un droit de vote et un droit aux dividendes pas de pilotage (impossibilité de lever des fonds via FCPR)

”  Pas de pilotage rémunération/dividendes car les dividendes >10% du CS (capital social) supportent le RSI comme la rémunération

SAS/SASU ”  Juridique annuel plus complexe

”  Mode de gestion moins flexible

”  Coût social des dirigeants plus important (Coefficient 2,08)

”  L’apport en numéraire doit être libéré au minimum de la moitié à la constitution

”  Régime social des dirigeants :

• Le président est assimilé-salarié

• Les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime des salariés de droit commun

 

Dans quelle situation choisir une forme juridique ?

EI ”  Début d’activité dans visibilité de son chiffre d’affaires

”  Peu de trésorerie pour débuter

”  Simplicité de création

EURL ”  Protéger son patrimoine privé si activité à risque

”  Visibilité sur son chiffre d’affaires

”  Minimiser le coût de sa rémunération

SARL ”  Protéger son patrimoine privé si activité à risque

”  Volonté de s’associer simplement

”  Minimiser le coût de sa rémunération

”  Rémunération exclusive sous forme de salaire

SAS/SASU ”  Bénéficie de l’ARE (pôle emploi) permettant de se verser des dividendes sans requalification en salaire et baisse des aides perçues

”  Volonté de faire rentrer un fond d’investissement

”  Associations complexes avec un financier, de l’industrie, et des apports en nature

Article rédigé par Clara POUGET sous la supervision de Gersende BAILLOT D’ESTIVAUX et THOMAS NAULIER