Comme nous avons pu l’évoquer dans l’article précédent “ Optimisation de la rémunération, salaires et dividendes”, les dividendes sont un moyen de rémunérer le dirigeant d’une entreprise. Ce moyen en question présente des intérêts fiscaux, cependant la procédure de rémunération par dividende est assez longue.

En effet, les dividendes peuvent être perçus jusqu’à neufs mois après la clôture de l’exercice comptable. Une fois l’exercice comptable clos, l’expert-comptable à 3 ou 4 mois pour fournir la liasse fiscale (4 mois si la clôture est au 31/12 et seulement 3 mois si la clôture est en cours d’année). Une assemblée générale doit alors avoir lieu pour que les associés déterminent le montant des dividendes auxquelles se rajoute les délais opérationnels dont le remplissage et l’envoi du l’IFU (imprimé fiscal unique), la transmission des ordres de virements, le déblocage des fonds et la réception des fonds.

Dans ce cadre, pour subvenir à un besoin urgent, on peut avoir recours aux acomptes sur dividendes comme le prévoit l’article L232-12 du code de commerce.

Tout d’abord, la décision ainsi que le choix des modalités reviennent au gérant pour une SARL / EURL et au président pour une SAS / SASU. En général, il est coutume que l’acompte soit perçu en numéraire. Il peut néanmoins y avoir des versements de dividendes en nature par la distribution d’action nouvelles, ceci entrainant par la suite une augmentation du capital.

Les versements anticipés de dividendes impliquent un grand formalisme :

  • En effet, pour qu’un versement d’acompte sur dividendes puisse être effectif, il faut qu’un bilan intermédiaire de l’exercice de la société soit émis par un expert-comptable dans le but de prouver que la société est bénéficiaire et donc de déterminer le bénéfice distribuable.
    (Coût : 1 200€)

Le bénéfice distribuable tenant compte de la situation prend en compte le bénéfice de la situation, le RAN (report à nouveau) positif et négatif et certaines réserves non bloquées. Il est donc possible que le résultat de la situation ne compense pas un RAN débiteur (négatif).

  • Celui-ci doit alors être vérifié et certifié par un commissaire aux comptes, indépendant de l’expert-comptable. (Coût : 1 200€)
  • Puis, l’établissement de l’AGE (assemblée générale extraordinaire). (Coût : 500€)

À savoir : Les acomptes sur dividendes ne peuvent pas être réalisées la première année d’exercice et ne peuvent pas non plus être interdit dans les statuts de la société.

  • Si les formalités énoncées ci-dessus ne sont pas scrupuleusement respectées, la distribution de dividendes fictifs entraine des poursuites pénales (jusqu’à 375 k€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement)
  • A noter que l’acompte sur dividende et l’AGE doivent être fait au plus tard dans les 3 mois de la situation comptable intermédiaire

Fiscalement, l’acompte de dividende est taxable de la même manière que les dividendes. Plus précisément, ceux-ci peuvent subir la Flat Tax (PFU de 12.8% + PS de 17.2%), ou l’ancien régime (TMI après abattement de 40%).

Article rédigé par Robin RIOTTE et Jessy BENMOUSSA, sous la supervision de Thomas Naulier et Gabriela STEFANOVA.

Références
https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/acompte-dividendes-comment-verser-dividendes-en-anticipe/
https://www.leblogdudirigeant.com/acompte-sur-dividendes/
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/distribuer-des-dividendes/