Le cabinet NL & Associés vous explique…

Vous vous demandez quel est le rôle d’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel agréé de la comptabilité qui exerce une mission légale auprès des sociétés, il s’agit d’une profession réglementée qui nécessite d’être inscrit sur la liste de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 

Il a pour mission de vérifier la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État.

Le CAC est nommé par les actionnaires pour une durée de 6 ans.

La désignation du commissaire aux comptes est facultative ou obligatoire selon différents critères.

 

A partir de quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

Les critères portent sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, le bilan et le nombre de salariés.
La Loi PACTE a modifié les seuils d’interventions du CAC, ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
On se dirige vers une harmonisation de l’audit légal des comptes des sociétés mères. Aujourd’hui, certaines échappent à l’audit de leurs comptes sociaux alors que les SA et les SAS voient leurs comptes sociaux systématiquement audités.

 

Ancien Seuil

Nouveau Seuil (Loi Pacte)

SARL

– 1 550 000€ de bilan

– 3 000 000€ de CA

– 50 salariés

– 4 000 000€ de bilan

– 8 000 000€ de CA

– 50 salariés

EURL

– 1 550 000€ de bilan

– 3 000 000€ de CA

– 50 salariés

– 4 000 000€ de bilan

– 8 000 000€ de CA

– 50 salariés

SAS

– 1 000 000€ de bilan

– 2 000 000€ de CA

– 20 salariés

– 4 000 000€ de bilan

– 8 000 000€ de CA

– 50 salariés

 

Quand et comment intervient le commissaire aux comptes ?

  •  Dans les sociétés par actions (SAS)

Le CAC peut être nominé lors de la constitution sans offre au public, il sera alors nommé dans les statuts, il peut également être nommé lors de la constitution avec une offre au public (nomination par l’assemblée générale constitutive). Enfin lors de l’activité de l’entreprise il peut être nommé par l’assemblée générale ordinaire.

  • Dans la SARL

Si les seuils sont atteints, la nomination est faite par les associés aux conditions ordinaires ou sur demande des associés représentant au moins 1/4 du capital dans les SNC et SARL à l’inverse si les seuils ne sont pas atteints la nomination est faite en justice à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

  • Dans la SNC

Si les seuils sont atteints, la nomination par les associés à l’unanimité sauf disposition statutaire contraire, en revanche si les seuils ne sont pas atteints la nomination peut être demandée en justice par un associé.

 L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

 

SAS holding, à partir de quand nommer un commissaire aux comptes ?

 Concernant les holdings, elles doivent nommer un commissaire aux comptes dès qu’elles exercent un contrôle effectif sur une autre société. Celle-ci a pour obligation de faire certifier ses comptes.

 Ce « Contrôle » est considéré effectif lorsque la holding détient plus de la moitié des actions (parts sociales ou droits de votes) d’une autre société (filiale).

Il faudra alors réfléchir à la forme de la société à créer et qui sera rattaché à la holding. En effet, les coûts financiers et d’organisation entrainés par la nomination du commissaire aux comptes seront important pour l’entreprise. Il sera alors plus pertinent d’adopter une forme plus souple telle que l’EURL ou la SC afin d’alléger les coûts.

A noter que les filiales SAS , « contrôlées » au sens du L233-3 du code de commerce nécessite également un Commissaires aux compte.

Les apports de la loi PACTE sont la disparition des CAC dans les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une personne morale, à l’extinction des mandants de 6 années en cours, pour les nouvelles SAS créées après le 01/01/2019 cette nomination (si en dessous des seuils qui précède) n’est plus obligatoire.

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à joindre le cabinet NL & Associés.

 

Articles rédigés par Yann Frochot et Mama Guirassy, sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier.