Le principe

La cession de bien dans un cadre normatif, est régie par des règles qui produisent une double imposition pour la personne cédant les biens. Premièrement il y a le coût de l’impôt sur les plus-values si la valeur lors de la cession est plus élevée que la valeur des biens lors de leur entrée dans le patrimoine du cédant. A cela s’ajoute les frais de donation que doivent régler les personnes recevant le don ( le produit de la vente en numéraire).

La donation avant cession est un montage juridique permettant de se passer de l’imposition sur la plus-value au profit de frais de donation moins onéreux (calcul a effectué à chaque cas d’espèce surtout en présence d’une PV ancienne génération bénéficiant d’un abattement de 85%).

Ce montage s’effectue en donnant les biens concernés à la personne à qui l’on souhaite léguer le patrimoine, puis de les céder à la personne qui souhaite les acquérir par le donataire.

Cela permet de purger les plus-values taxables au profit de droit de donation DMTG parfois moins onéreux.

En effet, l’assiette de la plus-value taxable est calculée sur la différence entre la valeur à l’entrée dans le patrimoine de la personne qui les as reçus en don, et leurs valeurs lors de la cession.

Cette différence est alors quasi nulle dans le cadre de la donation avant cession car les deux opérations de transferts des biens sont très peu espacées dans le temps et donc leur valeur n’a pas le temps de varier. L’assiette sur laquelle se base l’imposition sur les plus-values est alors quasi nulle.

Exemple :
Par exemple, si Jean souhaite céder ses parts de sa société à titre onéreux à un tiers, il décide alors de faire don de ses parts à la personne à qui il souhaite léguer le patrimoine. Il payera alors les droits de donation, et cette personne cédera alors les biens et récupérera le fruit de la vente.

Les droits de donation seront alors plus élevés mais l’imposition sur la plus-value n’aura pas lieu car les valeurs d’entrée et de sortie du patrimoine seront quasi égales. Les parts sont alors vendues sans prendre en compte les plus-values sur les parts cédées et enlève le coût de transmission.

En pratique ;

Pour éviter que l’abus de droit soit qualifié par les juridictions compétentes :

→ La donation doit impérativement intervenir avant la cession.

A défaut, l’administration fiscale considère que la donation porte en réalité sur le prix de vente, et la plus-value devient donc imposable chez le donateur.

Il arrive souvent que la vente des titres soit précédée de la conclusion d’un avant-contrat (par exemple, une promesse d’achat, ou bien un protocole d’accord). Si cet avant-contrat fait apparaître un accord sur le prix et sur la chose, on considère alors que le transfert de propriété est opéré (et cela, même si le prix de cession n’a pas encore été payé).

Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de ces avant-contrats afin de maîtriser la date du transfert de propriété.

→ Par ailleurs, la donation doit être réelle et sincère, ce qui suppose :
Tout d’abord, une véritable volonté de transmettre ;

En outre, le produit de la vente doit être versé aux enfants. En effet, l’opération ne doit pas conduire à la réappropriation du produit de cession par le donateur.

Dans le cas contraire, la donation avant cession pourrait être remise en cause par l’administration.

Coin des amateurs : Le conseil d’Etat a qualifié d’abusif l’opération qui consistait pour un père de donner ses parts sociétales à sa fille de 2 ans qui ont été cédées par la suite.

Il avait alors récupéré 82 % sur les comptes ouverts au nom de sa fille.

La donation était fictive car le donateur avait appréhendé la plupart du fruit de la cession.

La Cour a alors imposé à la personne, le paiement de l’impôt sur la plus-value qui n’avait pas eu lieu lors de l’opération initiale. (Conseil d’État, le 30 décembre 2011)

 

La donation avant cession peut également se faire en démembrement de propriété.

Le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité de prévoir un quasi-usufruit sur le prix de cession sans remettre en cause la réalité de la donation.

Pour le Conseil d’Etat, la créance de restitution due par le donateur quasi-usufruitier en faveur des enfants nue propriétaires suffirait à matérialiser la donation, permettant ainsi d’écarter l’abus de droit.

Notre conseil : préférez une donation démembrée avant cession avec une clause de remploi du prix de vente plutôt qu’un quasi usufruit, objet de nombreuses contestations par l’administration.

Quoi qu’il en soit la clause de remploi ou de quasi usufruit doit figurer dans l’acte de cession !

 

EN CONCLUSION
Sous réserve de respecter les conditions, la donation avant cession constitue donc un outil de transmission très efficace permettant d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, tout en purgeant les plus-values latentes sur les titres donnés.

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Article rédigé par Yann Frochot, sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier.