S’il existe des contrats d’épargne retraite et prévoyance permettant de défiscaliser pour les chefs d’entreprises et professions libérales (https://www.nletassocies.com/2019/04/22/capitaliser-pour-soi-meme-tout-en-defiscalisant-madelin-mode-demploi/), il en existe également pour les salariés pour mettre en place des complémentaires retraites et pallier les carences du régime obligatoire. Le système est semblable au régime des contrats de retraite et prévoyance pour les chefs d’entreprise et professions libérales (dispositif Madelin).

 

Il existe dès lors deux dispositifs :

  • Dans le cadre de l’entreprise : le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur.
  • Dans le cadre d’une souscription personnelle, le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), qui est un contrat d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative. Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l’activité salariée, des versements réguliers.

 

I – La phase de capitalisation

 

  • Dans le cadre d’un PERP

Le PERP est un contrat souvent utilisé par les salariés mais également accessible aux chefs d’entreprise et professions libérales et ils peuvent se cumuler avec un contrat retraite bénéficiant de la loi Madelin (Cf. le coin des amateurs ci bas).

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond déterminé par la loi. (32.419.20 € pour 2019 dont le plafond peut être reporté pendant 3 ans s’il n’est pas utilisé à page 3 de votre avis d’impôt). Vous pouvez donc déduire pour une première année, 4 années (3 années antérieures + l’année en cours).

 

  • Dans le cadre d’un PERCO

Les sommes versées sur le PERCO (fruit des primes du salarié) sont exonérées d’impôt sur le revenu (ne supporte que la CSG/CRDS salariale de 9.7% lors du versement. Le PERCO est accessible uniquement aux salariés. Une condition d’ancienneté peut être imposée. Il peut être refusé sous conditions par le salarié.

  • Le PERCO peut être alimenté par deux types de versements :
  • Versements par le salarié : Ils sont facultatifs et peuvent être issus de l’intéressement, de la participation, du transfert d’autres épargnes salariales, des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) ou aux sommes des jours de repos non pris (dans la limite de 10) et enfin des versements volontaires (limite : 25% de la rémunération annuelle brute pour 25% du PASS soit 10.131 €).
  • Versements par l’entreprise : Le PERCO peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements. Ils ne peuvent dépasser 3 fois le montant versé par le salarié ou à 6 483,84 €. L’entreprise peut prévoir d’effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 810,48 € par an.

 L’objectif du PERCO est d’éviter l’imposition des revenus complémentaires (primes et intéressements) tout en ayant une rentabilité sur les sommes placées.

 

II] La Phase de récupération du capital

Les sommes versées sur les PERP / PERCO sont par principe bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur mais peuvent être débloquées dans des cas exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, achat de la résidence principale, fin de droits au chômage…).

 

A –Dans le cadre du PERP

Au dénouement du contrat, vous avez différentes possibilités pour récupérer votre capital :

  • La rente,
  • Le capital en one shot dans des cas très précis.

Concernant les modes de sortie, à la différence du Madelin, cette dernière peut s’effectuer en rente ET/OU en Capital (dans la limite de 20 %).

Le contrat se termine dès lors que l’assuré a atteint l’âge normal de départ à la retraite à savoir 67 ans OU à la date de liquidation de la retraite. C’est également lors de cette liquidation que sera établi la rente exacte versée au cotisant ou à son bénéficiaire.

La rente versée au moment du déblocage du PERP est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

En cas de sortie en capital, le salarié a le choix entre l’imposition selon le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l’imposition au 7,5 %.

 

  1. Dans le cadre d’un PERCO

Le PERCO peut être débloqué dans certains cas seulement : Décès du bénéficiaire, expiration de la durée de prise en charge par l’assurance chômage, invalidité, situation de surendettement, acquisition de la résidence principale ou remise en état de la RP à la suite d’une dégradation due à une catastrophe naturelle.

En cas de démission ou de licenciement, le salarié peut toujours bénéficier du PERCO de son ancienne entreprise si son nouvel employeur n’en a pas mis en place.
Quid de l’impôt ? Si ces sommes sont réinvesties dans le plan, les revenus tirés des titres du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu mais imposables aux prélèvements sociaux. S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables. Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu après décote de 30 à 70%. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales de 17.2% uniquement sur les plus-values réalises.

Le coin des amateurs :

Dans le cadre d’un cumul entre un PERP et un contrat de retraite Madelin, il existe une coexistence pacifique. Un dirigeant d’entreprise ou une profession libérale peut très bien combiner une retraite MADELIN et un PERP.

L’avantage est de passer en charge d’un côté ses cotisations retraite et donc diminuer le revenu net imposable à l’impôt sur le revenu et de l’autre côté le PERP permet de diminuer l’imposition des revenus sur la dernière tranche marginale d’imposition.

En revanche, le plafond de déduction fiscal est le même.

Exemple : Prenons une personne dont le plafond annuel de déduction est de 3 600 € soit 300 € / mois, vous pouvez verser 150 € sur le PERP et 150 € sur le contrat de retraite éligible à la loi Madelin, le tout sera défiscalisé. En revanche, si vous versez 300 € sur votre contrat de retraite éligible à la loi Madelin et 150 € sur votre PERP, seuls les 300 € et non les 450 € seront défiscalisés.

Article rédigé par Henri Barluet, Marie El Baz Dit Nouchy et Etienne Arnaud sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier