1 – UN CONTRAT MADELIN, C’EST QUOI ?

Les contrats Madelin sont des contrats d’assurance sociale facultatifs (il s’agit de cotisations volontaires) : mutuelle, prévoyance (arrêt de travail, décès, perte d’emploi subie) et retraite complémentaire. Le capital du souscripteur est placé sur un ou plusieurs fonds selon ses envies, fonds en euros garanti ou en unité de compte non garanti.

Ils sont souscrits par une entreprise (IR) ou une société (IS) pour :

  • Les non-salariés appartenant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants et les industriels.
  • Les non-salariés appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers…).
  • Les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par action simplifiée et les sociétés par action simplifiée (SAS).
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés du travailleur non salarié.

 

2 – OBJECTIF : PALLIER LES CARENCES DES REGIMES OBLIGATOIRES

Actuellement, le régime général obligatoire ne permet de toucher en moyenne que 25 % des revenus des 25 meilleures années à la retraite, et d’être indemnisé en cas d’arrêt de travail qu’à partir du 90ème jour d’arrêt.

Les carences sont telles que la loi Madelin encourage à souscrire auprès de compagnie privée, en mettant en place un système de déductibilité des versements. Ce système permet de réduire ses revenus imposables, tout en renforçant sa protection sociale ce qui est extrêmement important pour les travailleurs non-salariés.

 

3 – LES AVANTAGES ET LES LIMITES DE LA DEDUCTIBILITE

Le Madelin est un contrat qui permet de capitaliser pour soi-même, que ce soit dans le cadre de la prévoyance et/ou de la retraite tout en ayant un avantage fiscal.

Les contrats Madelin :
Permettent de faire payer les compléments de protection sociale du dirigeant par son entreprise,

  • Les versements effectués sur les contrats de prévoyance et retraite, sont déductibles fiscalement (du bénéfice de l’entreprise ou du revenu imposable du dirigeant) avec cependant des plafonds spécifiques à chaque garantie.
  • Pour le plafond de déductibilité pour la retraite : Les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du revenu d’activité sans la limite de 8 PASS majoré de 15% pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS.
  • Plafond de déduction prévoyance : Dépend du montant du PASS en cours (7% du PASS) majoré du bénéfice imposable (3.75% du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3% de 8 PASS soit 9 726€ maximum pour 2019.

Plafond de la Sécurité Sociale (PASS)

Année

Plafond annuel Plafond mensuel

2009

34 308 € 2 859 €

2010

34 620 €

2 885 €

2011 35 352 €

2 946 €

2012

36 372 €

3 031 €

2013

37 032 € 3 086 €
2014 37 548 €

3 129 €

2015

38 040 € 3 170 €
2016 38 616 €

3 218 €

2017

39 732 € 3 269 €

2018

39 732 € 3 311 €
2019 40 524 €

3 377 €

 

  • Les rentes Madelin reçues tout au long de la retraite, bénéficient de l’abattement de 10 %, ne pouvant pas être inférieure à 383 € et pas supérieure à 3 812€ par foyer.
  • La sortie de capital ne peut se faire pour le moment que sous forme de rentes et ne peuvent pas être récupérées sous forme de capital (le projet de loi PACTE, actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, envisage néanmoins cette possibilité).
  • Les rentes sont considérées comme des revenus imposables dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 8.3 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, 0.3 % au titre de la CASA, soit un total de 10.10 %.

Attention | Si le cotisant décède tôt et n’est pas marié, la totalité du patrimoine épargné est perdue si aucune clause spécifique n’est rédigée dans le contrat.

 

4 – EXEMPLES MADELIN

Un chirurgien-dentiste déclare 100.000 € de BNC pour l’année 2018. Sa déclaration étant supérieure au PASS, le calcul à faire pour déterminer le plafond 2019 est le suivant :

  • 10 % du bénéfice imposable (max 8 PASS) soit 0,10 x 100.000 € = 10.000 €
  • Auxquels on ajoute 15% du revenus déclaré entre 1 et 8 PASS ; soit 0,15 x (100.000 -40.524) = 8.921 €
  • Au total, le chirurgien pourra déduire de ses revenus 10.000 € + 8.921 € = 18.921 € soit un versement mensuel de 1 577 € par mois.

Pour vous guider au mieux NL & Associés vous donne les clés qui vous indiqueront comment choisir le meilleur contrat, notre travail d’auditeur et expert-comptable permet en effet de sélectionner ce qui se fait de mieux sur le marché. Contactez-nous.

 

Article rédigé par Henri Barluet, Marie El Baz Dit Nouchy et Etienne Arnaud, sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier