Vous exercez en entreprise individuelle ( BIC ou BNC) ou en tant que gérant de SARL/EURL ? Quels sont les avantages de passer une quote part de loyers en charges de l’entreprise ?

Vous êtes gérant de société et vous louez votre résidence principale ou en êtes propriétaire ? Il est possible que votre entreprise prenne en charge une partie du loyer sous réserve de consacrer un lieu dédié à votre activité. En revanche il faut que l’entreprise soit domiciliée à cette même adresse. La domiciliation d’une entreprise chez soi est légale à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément.

  • Les avantages

En EI et EIRL (BIC ou BNC) ou en SARL/SAS, une partie du loyer peut être prise en charge par l’entreprise. Dans ce cas, il faut obligatoirement qu’une partie du logement fasse office de bureau, mais il n’existe pas de réglementation exacte.

Il faut donc fournir à votre expert-comptable les quittances de loyer. Le remboursement peut varier entre 20 et 50 %, en fonction de la surface occupée par l’activité professionnelle du gérant au sein du domicile. Le montant facturé doit correspondre à un prix « marché » dans le secteur géographique où se trouve le logement. Cet avantage est directement déduit de son bénéfice imposable.

  • Les inconvénients

L’intérêt de la facturation est la déduction du bénéfice taxable de l’EI (donc du bénéfice taxable à l’IR) ou de la société SARL/SAS (donc de l’IS). En revanche le loyer devient un revenu foncier taxable pour le bénéficiaire donc à son TMI le plus élevé +17.2% de CSG (si applicable diminution faite d’un abattement de 30% au régime micro foncier). Pour voir si la déduction est intéressante il convient de comparer le différentiel de taux (IR) et de cotisations sociales. Si le dirigeant à un TMI à 14% (pour son IR) et paie de l’IS à 28% il y a un intérêt, en revanche il n’y a aucun intérêt si son TMI est >30% et son taux d’IS à 15% … SAUF si le contribuable a par ailleurs des déficits fonciers imputables…

En termes de cotisations sociales il sera préférable d’avoir des revenus fonciers avec des charges sociales de 17.2% au lieux de 41% du SSI (ex RSI). En EI c’est d’ailleurs le principal avantage.

Si la société prend en charge la totalité du loyer, le domicile devient un appartement de fonction. Il doit se trouver à 200 km minimum du foyer familial et fiscal du gérant. Il est impératif de le déclarer à l’administration fiscale par un bail commercial au nom de l’entreprise. C’est donc rarement utilisé, et peu intéressant pour le gérant car le loyer devient un avantage en nature imposable à l’IR et subissant des cotisations sociales.

 

En pratique :  Emilien est consultant en EI (entreprise individuelle). Il déclare un BNC de 100 000 euros par an. Il loue son appartement de 50 m2 pour 1 500 euros par mois en région parisienne, et paie 120 euros de charges locatives (électricité, téléphone et internet, eau…)

Une partie de son appartement est réservée à l’exercice de sa profession, d’une surface de 15 m2.

Cette surface représente 30 % de la superficie totale de l’appartement.

Il peut donc déduire : 30 % x 1 500 € = 450 euros de charges par mois.

 

D’autre part, il peut également déduire 30 % de quote-part de charges locatives, soit 120 x 30 % = 36 euros par mois. Le total annualisé est donc de 5 832 euros déductibles au bénéfice net imposable à l’impôt sur le revenu (ou IS) mais taxable en revenu foncier.

 

Article rédigé par Marine Mercier et Arthur Limouzy sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier