Définition :

L’assurance-vie est un placement financier qui permet au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès. Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi.

Les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d’impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011 sur la partie fond euro uniquement). Ce n’est qu’à l’occasion d’un retrait définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés.

 

Fiscalité sur les retraits

  • Pour le capital déposé sur les contrats d’assurance vie avant le 27 septembre 2017

Le souscripteur à le choix entre le PFU (flat tax 30 %) entré en vigueur au 1er janvier 2018 et l’ancien régime qu’est le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire).

Récapitulatif :

Avant le 4ème anniversaire : 35% + 17.2% = 52.2 %

Entre le 4ème et 8ème anniversaire : 15% + 17.2% = 32.2 %

Après le 8ème anniversaire : 7.5 + 17.2 % = 24.7 %

Si le souscripteur opte pour le PFL et qu’il opère un rachat avant le 8ème anniversaire du contrat, les produits sont imposés à 35 % en cas de rachat avant quatre ans et de 15 % en cas de rachat après 4 ans. Finalement, en cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

 

Le souscripteur du contrat bénéficie également après 8 ans d’un abattement annuel de 4 600 euros / an en cas de rachat pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2%.

Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité…) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance vie sans imposition et quelle que soit la date du rachat.

  • Pour le capital déposé sur les contrats d’assurance vie après le 27 septembre 2017
Récapitulatif :

Avant le 8ème anniversaire : 12.8 % + 17.2% = 30 % (Flat Tax)

Après le 8ème anniversaire : 7.5% + 17.2% = 24.7 %

Les versements effectués après le 27 septembre 2017 sont soumis selon option soit à l’impôt sur le revenu soit, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) – profitable dans la plupart des cas au souscripteur. Le PFU appelé également Flat Tax est un taux global d’imposition (social et fiscal) de 30 % qui est prélevé sur les intérêts.

Attention si l’encours de tout vos contrats d’assurance vie excédent 150.000€ (300.000€ pour un couple) même au-delà de 8 ans vous subirez un PFU non pas de 7.5% mais de 12.8% soit un taux global de 30%.

 

IFI

Les contrats d’assurance vie ne sont généralement pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf dans le cas où les supports d’investissements sont directement ou indirectement investis sur des biens ou droits à prépondérance immobilière. Le montant imposable à déclarer pour votre déclaration d’IFI est communiqué par la compagnie d’assurance en début d’année.

Fiscalité successorale

En cas de décès de l’assuré, chaque bénéficiaire peut se voir transmettre jusqu’à 152 500 € sans payer de droits de succession et de mutation. Ce montant comprend les capitaux versés et les intérêts tous contrats confondus, qu’ils soient détenus ou non dans le même établissement. On ne peut donc pas cumuler les contrats pour bénéficier plusieurs fois de cet abattement.

Par ailleurs, même si la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie en matière successorale n’est plus à démontrer, ce contrat a subi une saga judiciaire importante sur le plan fiscal.

En effet, une réponse ministérielle du 29 juin 2010 dite « Bacquet », précisait que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et financé avec des deniers communs, devait figurer à l’actif de la succession de l’époux prédécédé pour la moitié de sa valeur tant civilement que fiscalement.

La moitié de la valeur du contrat en nue-propriété transmise à leur enfant était intégré à l’assiette successorale donnant lieu au calcul de droit de à la date du premier décès ce qui privait les héritiers du bénéfice du barème de démembrement de propriété à date du second décès et obligeait à payer un droit de succession sur un actif dont ils ne peuvent disposer.

La réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 y met un terme et permet d’éliminer une taxation au premier décès.

Prenons le cas de deux époux mariés au régime commun qui souscrivent à un contrat d’assurance-vie d’1 million dont le bénéficiaire est l’autre conjoint.

Monsieur décède. Le contrat souscrit à son nom est dénoué et les capitaux transmis aux bénéficiaires. Aucune fiscalité n’est alors due. Le conjoint étant exonéré tant des droits de succession que de la taxe particulière prévue à l’article 990 I du CGI concernant l’assurance vie. Madame opte pour 100% en usufruit de l’actif successoral.

La part du contrat d’assurance-vie intégrée dans la succession ne sera donc pas taxée au premier décès. La réponse ministérielle CIOT est applicable à compter du 1er janvier 2016 pour tous les contrats dénoués.

 

Article rédigé par Naela Nouri et Sarah Tergou sous la supervision de Thomas Naulier et Amandine Frapier