Le prélèvement à la source appliqué au 1erjanvier 2019, est calculé sur la base des revenus 2017. Quid des investissements effectués en 2018 donnant lieu à un avantage fiscal ?

 

Les avantages fiscaux des investissements réalisés en 2018 demeurent conservés mais les particuliers vont souffrir d’un décalage de trésorerie immédiat. En effet, l’avance de 60% qui a été délivrée le 15 janvier dernier concerne uniquement les réductions d’impôts qui existaient déjà en 2017.

Autrement dit, ceux qui pensaient défiscaliser directement en 2019 sur la base de leur investissement 2018, de type loi Pinel, se voient imposer plein pot !

Vous allez donc bénéficier de ces réductions qu’en septembre 2019 lorsque l’administration fiscale aura été en mesure de vous délivrer votre avis d’impôt sur les revenus 2018 (déclarés en mai prochain).

De la même façon, les PERP, sont passés à la trappe !

Cet outil, très utilisé pour maitriser l’impact de l’impôt sur ses revenus, n’était pas concerné par l’avance de 60 % qu’à fait l’Etat aux contribuables.

Par ailleurs, pour éviter les effets pervers de l’année blanche et notamment une forte baisse des cotisations sur les PERP déjà ouverts en 2017, un dispositif anti optimisation a été mis en place pour rendre inefficace une baisse ou une absence de versement sur un contrat PERP en 2018.

Ainsi, si en 2017, vous aviez versé 10 000 euros sur votre PERP, et qu’avec l’année blanche vous n’avez fait aucun versement en 2018, l’administration fiscale opèrera une moyenne des cotisations déductibles versées en 2017 et 2018. Vous ne pourrez donc déduire que 5 000 euros sur vos revenus imposables.

 

« Certains contribuables vont devoir avancer 8 mois de trésorerie à l’Etat ! »

 

Néanmoins, cette moyenne s’applique que dans l’hypothèse où le versement 2019 est supérieur au versement 2018.

Vous avez été malin si vous avez mis la même somme en 2017 et en 2018. Cela n’impactera pas la déduction fiscale appliquée sur les revenus 2019.

Concrètement, pour mesurer l’impact de ces oubliés de Bercy, prenons un contribuable percevant 40 000 € de revenus, imposés sur une tranche marginale d’imposition à 30 %.

Ce dernier a investi en 2018 dans un bien à 300 000 € pour bénéficier du dispositif Pinel sur 9 ans et a ouvert cette même année un PERP sur lequel il a versé 300 € par mois.

En principe, le contribuable aurait dû bénéficier d’une réduction fiscale immédiate en 2019 de 6000 € pour la première année (18 % de la valeur du bien divisé par 9 ans) et d’une déduction fiscale de 3600 € (les versements sur le PERP sont déductibles du revenu imposable soit une économie d’IR de 1080€ par an (3600*30%)

Or, la mise en place du prélèvement à la source a rendu inopérable la déduction fiscale liées aux versements sur les PERP ouverts en 2018 puisque les revenus courants de cette même année ne sont pas imposables. Par ailleurs, concernant le bénéfice du dispositif Pinel, le contribuable devra attendre septembre 2019 pour en voir la couleur. Rappelons en effet que seuls les investissements existants en 2017 sont concernés par l’avance qui a été versée aux contribuables le 15 janvier dernier…

Au total c’est 390€ par mois qui vont être avancés pour l’Etat sur 8 mois  par le contribuable.