Dans le cadre de la loi finance 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 01 Janvier 2019. Le taux par défaut est celui prenant en compte le quotient familial. Ceci étant deux autres options sont possibles : le taux individualisé et le taux neutre. Comment s’applique t-ils et dans quelles conditions ? Nous vous disons tout.

 

Mariés ou pacsés, faut-il choisir le taux individualisé ?

Avant le prélèvement à la source, les couples mariés ou pacsés avaient plusieurs choix : le règlement à 50/50 ou au prorata des revenus de chacun, prise en charge des impôts par l’un et paiement du loyer par l’autre, etc. Depuis ce début d’année 2019, il n’est plus possible pour les conjoints de s’arranger entre eux.
Depuis l’application du prélèvement à la source, les conjoints peuvent choisir entre trois options : Premièrement, être imposé de manière égale, c’est-à-dire avoir le même taux d’imposition, peu importe les différences de revenus entres les conjoints.

Deuxièmement, ils peuvent opter pour un taux individualisé, autrement dit, calculé en fonction des revenues de chacun. Puis la troisième option, consiste à prendre le taux neutre explicité ci-après.

Il faut savoir que chercher à individualiser le paiement d’un impôt qui a été calculé sur l’ensemble d’un foyer, nécessite des arbitrages, ce qui peut donner dans certains cas des taux individualisés injustes, comme dans les cas où l’un est aux frais réels et l’autre en déduction forfaitaire.

Pourquoi prendre un taux non personnalisé et/ou neutre ?

Le taux non personnalisé, aussi appelé « taux neutre », correspond à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant.

Le taux neutre peut être privilégié dans deux situations principales :

La première réside dans le souci de confidentialité, si les salariés ne souhaitent pas que l’administration fiscale communique leur taux personnalisé à leurs employeurs, ils peuvent décider de choisir le taux neutre, calculé selon une grille du taux d’imposition par défaut.

De la même façon, si un contribuable n’a pas eu de revenu en 2017 mais en dispose en 2018, il peut avoir intérêt à choisir un taux neutre afin d’éviter un prélèvement excessif en septembre 2019.

Cependant, le taux neutre ne prend pas en compte le quotient familial (enfants, mariage…). De ce fait, il peut être amené à payer plus chaque mois que ce qu’il aurait réellement dû payer en prenant en compte sa situation globale.

Dans le cas inverse, si le taux neutre est inférieur à la somme qu’aurait réellement dû payer le contribuable, ce dernier doit verser la différence à l’administration fiscale. Ce choix n’est donc pas anodin, d’autant plus qu’il est a noter que le taux neutre ou par défaut prend en compte l’impôt brut sans réductions et crédits d’impôts, d’où le versement de 60% en janvier afin d ‘éviter les gros choc de trésorerie.

Informations pratiques :
Le prélèvement à la source n’évite en rien l’obligation déclarative annuelle des revenus N-1 comme chaque année !

Ceci étant, il est possible d’opter pour un taux individualisé ou un taux neutre à tout moment auprès de l’administration fiscale, ce changement prendra effet au plus tard le 3éme mois qui suit celui de la demande.

Outre le choix d’un taux neutre ou individualisé, vous pouvez également demander la modulation de votre taux en cas de changement de votre situation professionnelle et familiale, ce taux est pris en compte dans le trimestre, si l’écart d’impôt est inférieur ou supérieur à au moins 10 % et un plancher de 300 €.

 

Dates clés

15 Septembre 2018 : Date limite des salariés, pour demander que le taux neutre soit appliqué à la place du taux du personnalisé.

Octobre 2018 : Les taux applicables aux contribuables ont été envoyés aux employeurs.

01 Janvier 2019 : Application du prélèvement à la source. Le montant d’impôt est déduit automatiquement et indiqué clairement sur la fiche de paie.

15 janvier 2019 : Perception de 60% du crédit et réduction d’impôt 2017 et pour les TNS et revenus fonciers premier acompte

30 janvier 2019 : Premier acompte pour les salariés

Avril-juin 2019 : Déclaration des revenus 2018. Une case supplémentaire sera ajoutée pour différencier les revenus courants non imposables des revenus 2018 exceptionnels qui sont eux, imposables.

31 août 2019 : Versement des 40% du crédit et réduction d’impôt 2017

Août-septembre 2019 : Envoi du nouveau taux à mon employeur/caisse de retraite.