CE QU’IL FAUT RETENIR

– Le Conseil constitutionnel énonce qu’un complément de prix imposé à compter de 2013 doit bénéficier de l’abattement pour délai de détention y compris lorsque la cession afférente a été réalisée avant 2013 ou n’a pas généré de plus-value, c’est-à-dire n’a pas bénéficié de l’abattement.

Décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2016 (QPC)

Communiqué

CONSÉQUENCES PRATIQUES

– Les contribuables ayant été imposés au titre de 2013 (plus ancienne année d’application des dispositions contestées) peuvent déposer une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre 2016, réclamant l’application de l’abattement pour délai de détention (majoré le cas échéant si les conditions étaient remplies).

– Des intérêts moratoires, non imposables, au taux de 4,80 % / an peuvent être réclamés.

– On pourra attendre quelques mois afin de connaître l’éventuelle position de l’administration.

Modèle de lettre de réclamation